Conseil d'Etat — 5 / 1 SSR
12 novembre 1969 · REJET
48-02-04-03, 54-07-03 En fixant à une date déterminée le point de départ d'une pension, le Tribunal administratif n'a pas excédé ses pouvoirs de juge de plein contentieux.
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Conseil d'Etat — 5 / 1 SSR
48-02-04-03, 54-07-03 En fixant à une date déterminée le point de départ d'une pension, le Tribunal administratif n'a pas excédé ses pouvoirs de juge de plein contentieux.
Conseil d'Etat
36-05-04-02 Le contrôle complet du juge de l'excès de pouvoir, sur l'imputabilité au service de la maladie, s'exerce même au cas où le ministre avait compétence liée par l'avis du comité médical pour prendre la décision attaquée. Le secret médical ne peut faire obstacle à ce contrôle. Il n'est pas opposable au malade et le juge peut, sans prendre lui-même connaissance des documents médicaux concernant l'intéressé, inviter le ministre à prendre les dispositions nécessaires pour que les motifs d'ordre médical de la décision attaquée soient communiqués, par toute voie estimée compatible avec les prescriptions du Code de déontologie médicale, au requérant, afin de lui permettre de les révéler lui-même au juge et lui permettre ainsi d'exercer son contrôle [1]. Jugé à l'occasion d'un refus de prolongation du congé. 54-04-03 Décision administrative refusant une demande de prolongation de congé. Le secret médical n'est pas opposable au malade et ne saurait empêcher le contrôle du juge administratif sur les motifs de la décision attaquée. Par suite, sans qu'il appartienne au Conseil d'Etat de prendre connaissance des documents médicaux concernant l'intéressé, il y a lieu d'inviter le ministre à prendre les dispositions nécessaires pour que les motifs d'ordre médical de la décision soient communiqués par toute voie jugée compatible avec les prescriptions du Code de déontologie médicale au requérant afin de lui permettre de les révéler lui-même au Conseil d'Etat en vue de l'exercice par celui-ci de son pouvoir de contrôle [1].
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINS CONSEILLERS MUNICIPAUX QUI ONT PARTICIPE A LA DELIBERATION AU COURS DE LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A DONNE SON AVIS SUR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D 'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE RESIDAIENT A L'INTERIEUR DE LA ZONE A RENOVER N'EST PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A FAIRE REGARDER LES CONSEILLERS MUNICIPAUX COMME PERSONNELLEMENT INTERESSES AU SENS DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.
Conseil d'Etat
54-06-06-01 Il résulte du dispositif rapproché des motifs qui en constituent le support nécessaire que par jugement avant dire droit le Tribunal administratif s'est prononcé sur le principe de la responsabilité et sur la définition de l'étendue du préjudice indemnisable. Ledit jugement étant devenu définitif, ces points ne peuvent être remis en question à l'occasion de l'appel formé contre le jugement qui a fixé le montant de l'indemnité. 60-04-03-02 Préjudice matériel subi par la dame B... du fait du décès de son époux, lequel exerçait de son vivant une profession lucrative, évalué en tenant compte de ce que la veuve a continué à exercer, après le décès de son mari, une activité professionnelle propre.
Conseil d'Etat
01-06-01, 49-04-01 Les dispositions de l'ordonnance du préfet de police supprimant les deux emplacements de stationnement jusque-là réservés aux voitures de place de première classe dans la cour de la gare Saint-Lazare ont eu pour objet la commodité et la sécurité de la circulation et du stationnement dans cette cour ; par suite, et même si elle a pu avoir également pour résultat de contribuer à la disparition, par voie d'extinction, de cette catégorie de voitures publiques, ladite ordonnance n'est pas entachée de détournement de pouvoir.
Conseil d'Etat
17-03-02-08-01-01, 49-05-01-01 Si la juridiction administrative est compétente pour connaître de la régularité des décisions administratives qui ordonnent un internement dans un hôpital psychiatrique, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, en vertu de la loi du 30 juin 1838, d'apprécier la nécessité de cette mesure. Interné non recevable à discuter devant le juge administratif le bien-fondé d'une telle mesure en soutenant que cette dernière était entachée de détournement de pouvoir [1].
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
49-04-03-02 La possibilité pour un conducteur, dont la commission médicale prévue à l'article R. 127 du Code de la route a déclaré, après examen, qu'il était frappé d'une affection incompatible avec l'obtention du permis de conduire, de demander à comparaître devant une commission médicale départementale d'appel, ne fait pas obstacle à ce que, sur le vu du certificat médical établi par la commission prévue à l'article R. 127 le préfet retire immédiatement le permis de conduire.
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
01-02-02-01-03, 52-02 Le ministre des Finances qui, en vertu de l'article 11 de l'ordonnance du 30 mai 1962, était contresignataire des décrets fixant les conditions d'application des régimes de congés spéciaux prévus aux articles 3 et 4 avait qualité pour apprécier, y compris pour des corps ne relevant pas de son département ministériel, si l'intervention d'un tel décret était justifiée et donc, le cas échéant, pour refuser de contresigner un projet qui lui aurait été présenté. 17-05-02 Les décisions refusant de prendre un décret réglementaire doivent elles-mêmes être regardées comme de nature réglementaire, et par suite, en vertu de l'article 2-4° du décret du 30 septembre 1953, relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat
54-07-01-04 Piéton victime d'une chute sur la chaussée et n'ayant invoqué en première instance que le défaut d'entretien normal de la chaussée. Le moyen tiré de ce que le maire aurait commis une faute en ne prenant pas les mesures de police nécessaires pour faciliter la circulation des piétons est fondé sur une cause juridique distincte de celle soumise aux premiers juges et constitue une demande nouvelle qui, présentée pour la première fois en appel, n'est pas recevable. 67-02-02-02 Piéton victime d'une chute sur la chaussée. La présence d'une couche de boue sur la partie de la chaussée laissée libre à la circulation ne constitue pas un défaut d'entretien normal, dès lors que ladite couche était visible au moment de l'accident et que les travaux de tranchée exécutés sur la chaussée étaient signalés par la présence de barrières.
Conseil d'Etat
36-13-03 Eviction illégale d'un fonctionnaire du poste qu'il occupait : droit à indemnité pour la perte de l'indemnité de poste, qui constituait la rémunération d'une fonction fixe et permanente et qui était soumise à retenues pour pension. Absence de droit à indemnité pour la perte des primes de rendement, qui sont liées à l'exercice effectif des fonctions. Octroi d'une indemnité de 2.000 F pour préjudice moral [1]. 54-06-01 Tribunal administratif ayant notifié au seul requérant, et non à son avocat, le jour où l'affaire serait portée en séance publique. Annulation du jugement, ainsi entaché d'un vice de procédure.
Conseil d'Etat
01-08-02-02, 38-01 Décret du 30 juin 1967 ayant prévu que certains loyers seraient majorés dès la date de son entrée en vigueur. Décret du 13 septembre 1967, abrogeant cette disposition, fixant de nouvelles conditions pour l'application de ladite majoration, prévoyant l'entrée en vigueur des nouvelles mesures à la date du 1er janvier 1968 et précisant, en outre, dans l'alinéa 2 de son article 3, que les majorations éventuellement perçues en application du décret du 30 juin 1967, seraient déduites des loyers à percevoir au cours du premier semestre 1968. Si cette disposition a pu légalement prévoir la restitution, sous forme de déduction sur les loyers à percevoir, des majorations perçues après l'entrée en vigueur du décret du 13 septembre 1967, elle a en revanche porté rétroactivement atteinte aux droits des propriétaires en leur imposant cette restitution pour les majorations régulièrement perçues au titre de la période pendant laquelle le décret du 30 juin 1967 était en vigueur.
Conseil d'Etat — 6 / 3 SSR
57-02-03[1] L'article 26 de la loi du 28 octobre 1946 conduit à indemniser la dépréciation subie par l'ensemble d'un fonds lorsque la décision de maintenir les lieux en leur état a pour effet de rendre plus onéreuse les conditions matérielles d'exploitation dudit fonds et qu'ainsi la dépréciation qui en résulte constitue un dommage certain, matériel et direct au sens de l'article 2 de la loi. 57-02-03[2] Application à l'indemnisation d'une clôture des dispositions de l'article 10 du décret du 31 décembre 1946 prévoyant que lorsqu'en raison de la nature du bien sinistré, il ne peut être fait application d'un barème, l'indemnité est calculée sur le coût de reconstitution du bien détruit.
Conseil d'Etat
08-01-02-01, 48-02-03 En vertu de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1963, les officiers admis antérieurement au 1er janvier 1967 au bénéfice d'une pension d'ancienneté, alors qu'ils se trouvaient à moins de 2 ans de la limite d'âge de leur grade, doivent être regardés pour l'application de l'article 16 du décret du 29 octobre 1936, comme ayant atteint la limite d'âge afférente au grade qu'ils détenaient à leur radiation des contrôles. Par suite, ces officiers peuvent cumuler immédiatement leur pension avec la rémunération correspondant à l'emploi qui leur est confié dans une administration de l'Etat ou de l'une des collectivités énumérées à l'article L84 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Ni l'article 8 de la loi précitée ni aucune autre disposition n'interdit la combinaison dudit article 2 avec l'article 5 de la même loi, en vertu duquel un officier peut être placé en situation "hors cadre" pour occuper un emploi vacant dans une administration de l'Etat, une collectivité locale ou un établissement public à caractère administratif, puis après une année de services dans ce nouvel emploi, être intégré dans le corps de fonctionnaires dont il relève et être, dans ce cas, rayé des cadres de l'armée d'active.
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
39-03-02-02 Les installations de production du gaz, appartenant à la société concessionnaire, ayant été exclues de la concession par un nouveau contrat signé en 1953, le calcul des charges financières supportées par le concessionnaire au titre des années suivantes doit exclure celles qui sont relatives à la rémunération du capital investi dans l'usine de production et à l'amortissement industriel de ladite usine. La suspension du régime de taxation du prix du gaz entre le 1er janvier 1951 et le 1er mars 1952 n'a pas eu pour effet de rétablir une situation conforme aux prévisions contractuelles, eu égard tant à la forte différence existant au début de l'année 1951 entre le niveau des prix taxés et celui qui eût permis d'assurer l'équilibre financier de l'entreprise qu'à la nécessité commerciale de ne combler le retard que par un étalement des hausses de prix. La livraison d'un gaz au pouvoir calorifique légèrement inférieur à celui imposé par le contrat, si elle est imputable non à une faute du concessionnaire mais aux conditions économiques de l'époque, a toutefois contribué à réduire le déficit de l'entreprise, et, par suite le montant de l'indemnité éventuelle pour charges extra-contractuelles. L'évaluation des charges relatives à la rémunération du capital investi doit être faite à partir du capital en biens immeubles et meubles affectés à l'exploitation, calculé sur la valeur non amortie de ce capital réévalué chaque année dans la forme légale ; la rémunération du capital investi sur fonds d'emprunt ne peut être incluse dans cette évaluation que dans la mesure où la charge des emprunts n'a pas été déjà retenue dans le compte d'exploitation. Pour le calcul des annuités d'amortissement industriel, il convient de rechercher quels étaient les éléments de l'installation et de l'outillage que le concessionnaire devait regarder comme devant être normalement remplacés avant l'expiration de la concession ; le taux d'intérêt doit tenir compte des intérêts et des intérêts des sommes mises en réserve pour faire face à ces charges. 54-06-05-07 Dans le cas où le Conseil d'Etat, avant dire droit sur certaines conclusions, ordonne une expertise, les dépens d'appel sont réservés pour qu'il y soit statué en fin d'instance, alors même que le demandeur a obtenu gain de cause sur ses autres conclusions et qu'il n'est pas exclu qu'il succombe ensuite sur la partie du litige donnant lieu à expertise.
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 8 SSR
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
36-05-04, 36-08-02 La base indiciaire à retenir est celle qui résulte du chevron de traitement atteint dans chacun de ces groupes au moment où les intéressés ont été placés en position de congé spécial.
Conseil d'Etat
39-04-02 Le juge des contestations relatives aux marchés de travaux publics n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation des mesures prises par le maître de l'ouvrage envers l'entrepreneur, et il lui appartient seulement de rechercher si ces actes sont intervenus dans des conditions de nature à ouvrir au profit de celui-ci un droit à indemnité [1]. 39-08-03 Le juge des contestations relatives aux marchés de travaux publics n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation des mesures prises par le maître de l'ouvrage envers l'entrepreneur, et il lui appartient seulement de rechercher si ces actes sont intervenus dans des conditions de nature à ouvrir au profit de celui-ci un droit à indemnité [1]. En l'espèce, c'est à bon droit que le Tribunal administratif a rejeté les conclusions d'un entrepreneur tendant à l'annulation de la délibération par laquelle un office public municipal d'H.L.M. a prononcé la résiliation dont il était titulaire. L'entrepreneur conserve toutefois le droit de contester que les conséquences onéreuses de la résiliation puissent être mises à sa charge.