Cour de cassation — Chambre sociale
9 mars 1961 · IRRECEVABILITE.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TESTAMENT - INTERPRETATION - CODICILLE - LEGATAIRE UNIVERSEL RESTANT LIBRE D'EXECUTER OU NON DES LEGS CONTENUS DANS LE TESTAMENT - ACCORD TRANSACTIONNEL ADMETTANT LA VALIDITE DES DEUX ACTES - RESERVE DES LEGS DE EO QUOD SUPERERIT - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° TESTAMENT - LEGS - CHARGE - LEGS EN FAVEUR D'UNE COMMUNE - ATTRIBUTION DU NOM DU DEFUNT A UNE RUE - REFUS D'AUTORISATION DU PREFET - EFFET Cassation civil - 2° TESTAMENT - LEGS - CHARGE - SIMPLE VOEU - PUBLICATION DU TESTAMENT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - ARRHES - DIFFERENCE ENTRE LE DEDIT ET L'ACOMPTE
Cour de cassation
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ENFANT POUVANT CHOISIR SA RESIDENCE - REMBOURSEMENT DE SES FRAIS D'ENTRETIEN - LECONS DE MUSIQUE DONNEES PAR DES ARTISTES CELEBRES - PARENTS AYANT DES RESSOURCES EQUIVALENTES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ENQUETE - PROCES-VERBAL - SIGNIFICATION A AVOUE - ARTICLE 286 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE PAR DEFAUT - APPLICATION (NON) Cassation civil - 2° PREUVE EN GENERAL - CHARGE - JUGEMENT PAR DEFAUT - OPPOSITION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS FAMILIAUX - BENEFICIAIRE N'AYANT PAS RECONNU LES ENFANTS DE SA CONCUBINE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° JUGE DES LOYERS - PROCEDURE - ASSIGNATION - FORME - APPLICATION DES REGLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Cassation civil - 2° JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - CONTESTATION SOULEVEE A L'OCCASION D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - INSTANCE ENGAGEE PAR LE LOCATAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 73
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LITISPENDANCE - CONDITIONS - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECHEANCE Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - OCCUPATION PAR UN MEMBRE DE LA FAMILLE - NECESSITE D'UNE ABSENCE SEULEMENT PROVISOIRE DU LOCATAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - COMPETENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE - QUESTION SOULEVEE EN CASSATION - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS - NATURE D'ACTE ADMINISTRATIF OU PRIVE D'UN REGLEMENT DE RETRAITE DE LA S N C F
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - AVOUE - HONORAIRES - CONTRAT DE REPRESENTATION EN JUSTICE - PACTE DE QUOTALITIS - PROHIBITION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - ASTREINTE - CARACTERE INDEMNITAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - CONCLUSIONS DES PARTIES - EXPOSITION DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT - ENONCIATION - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Cassation civil - 2° COMPETENCE - CONTREDIT - FORMALITES - FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 169 ET 163 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - ACCOMPLISSEMENT - CONSTATATION DANS LA DECISION JUDICIAIRE - NECESSITE (NON) Cassation civil - 3° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - DETERMINATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - GENS DE MAISON - ARRETE DU 28 MARS 1956 - APPLICATION - SALARIE ASSUMANT L'ENTRETIEN DOMESTIQUE DES RELIGIEUSES D'UNE ECOLE PRIVEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACTE ADMINISTRATIF - LEGALITE - APPRECIATION (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - CONGE - FORME - SIMPLE REMISE D'UN ECRIT PORTANT NOTIFICATION DE CONGE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - CLAUSE DU BAIL INTERDISANT "DE NE RIEN PLACER A L'EXTERIEUR DES FENETRES QUI PUISSE NUIRE A LA PROPRETE OU A L'ASPECT DE LA MAISON" - CHEMINEE EXTERIEURE D'AERATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - SCIERIE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - FORME