Cour de cassation — Chambre commerciale
1 mars 1961 · REJET.
Cassation civil - 1° APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - APPEL SUR LA COMPETENCE - INTIME AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DANS TOUTES SES DISPOSITIONS DE LA DECISION ENTREPRISE Cassation civil - 2° COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - VENTE - MENTION PORTEE SUR LES FACTURES