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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DU PERSONNEL - ORDRE DES LICENCIEMENTS - INOBSERVATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES Cassation civil - 2° CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIES CHIMIQUES - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - DIRECTEUR GENERAL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - PRETEXTE FALLACIEUX
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - AFFECTATION D'UN SECTEUR DETERMINE Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - LOI DU 7 MARS 1957 - APPLICATION DANS LE TEMPS - CONTRAT N'INTERDISANT PAS D'OPERATIONS COMMERCIALES PERSONNELLES - EXCLUSION (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - JONCTION D'INSTANCES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - EFFET - CONDAMNATION ENVERS UNE CAISSE DE CONGES PAYES - CONDAMNATION A DES INTERETS PAR JOUR DE RETARD - DELAI DE GRACE - POSSIBILITE D'AJOUTER AU MONTANT DU COMMANDEMENT DES INTERETS COURUS APRES CE DELAI (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - AUTORISATION DU BAILLEUR - VALIDITE Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - AUTORISATION DU BAILLEUR - AUTORISATION EXPRESSE ET PAR ECRIT - SIMPLE CONNAISSANCE DU BAILLEUR (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - DEFAUT D'INDICATION - ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR - FAILLITE DE LA SOCIETE - INSUFFISANCE DE L'ACTIF - ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE L'ADMINISTRATEUR - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ADOPTION - EFFETS - DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE - DROIT DE VISITE SUR L'ADOPTE - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL (NON) Cassation civil - 2° ADOPTION - EFFETS - DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE - DROIT DE VISITE SUR L'ADOPTE - DEMANDE DE LA FAMILLE NATURELLE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - BLE - REDEVANCES COMPENSATRICES - CALCUL - BLES D'EXPORTATION - CAMPAGNES DE 1950 ET DE 1951
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - HUISSIER - RESPONSABILITE CIVILE - SAISIE CONSERVATOIRE - HUISSIER N'AYANT PAS DONNE SUITE A LA REQUISITION D'UN CREANCIER - CREANCE N'ETANT NI EXIGIBLE, NI DOUEE DE LA FORCE EXECUTOIRE - LEGISLATION ANTERIEURE AU 12 NOVEMBRE 1955 - ABSENCE DE PREJUDICE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - VOIE DE FAIT - CONSTRUCTION EMPIETANT LEGEREMENT SUR LE FONDS VOISIN - PREUVE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ACTIONS POSSESSOIRES - SERVITUDE DE PASSAGE - CONDITIONS D'EXERCICE - TITRE - OPPOSABILITE AU DEFENDEUR
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SOCIETE COOPERATIVE - SOCIETAIRE - EXCLUSION - DECISION ABUSIVE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - STATUTS PREVOYANT UNE TENTATIVE DE CONCILIATION EN CAS DE LITIGE - PORTEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - DUREE DE L'INSTANCE - FIN DE CELLE-CI PAR LA TRANSCRIPTION DE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - CONCLUSIONS INVOQUANT L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 5 DU CODE CIVIL - DECISION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSES DE L'ACCIDENT IMPRECISES (NON)