Jurisprudence

23 septembre 2026 · Rejet

23 septembre 2026 · Rejet

46-01-02-01 1) Les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qui instituent pour l’administration l’obligation de délivrer un accusé de réception lorsqu’elle est saisie d’une demande, sauf lorsque la demande émane d’un de ses agents, ne relèvent pas de la procédure administrative contentieuse, y compris celles de l’article L. 112-6 qui tirent les conséquences de la méconnaissance de l’obligation faite à l’administration en prévoyant que, lorsque l'accusé de réception n’a pas été transmis à l’auteur de la demande ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation, les délais de recours ne lui sont pas opposables. 2) Par ailleurs, les dispositions de ces deux articles ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en vertu des articles L. 561-1 et L. 562-3 du même code, a) i) au-delà des cas d’application de plein droit pour les relations avec l’Etat, les communes et leurs établissements publics définis au 7° de l’article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 ii) qu’aux relations entre le public et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial. iii) Il résulte de ce qui précède que les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre une province et une personne physique ou morale. 46-01-03-02-02-01 Les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qui instituent pour l’administration l’obligation de délivrer un accusé de réception lorsqu’elle est saisie d’une demande, sauf lorsque la demande émane d’un de ses agents, ne relèvent pas de la procédure administrative contentieuse, y compris celles de l’article L. 112-6 qui tirent les conséquences de la méconnaissance de l’obligation faite à l’administration en prévoyant que, lorsque l'accusé de réception n’a pas été transmis à l’auteur de la demande ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation, les délais de recours ne lui sont pas opposables.

23 septembre 2026 · Rejet

23 septembre 2026 · Rejet

54-07-02-04 Le juge de l’excès de pouvoir n’exerce, sur les partis retenus par les autorités compétentes pour arrêter, au regard des articles L. 101-2 et L. 123-1 du code de l’urbanisme (c. urb) et dans le cadre de leur large pouvoir d’appréciation, le schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF) qu’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. 68-001-01-02-05 Le juge de l’excès de pouvoir n’exerce, sur les partis retenus par les autorités compétentes pour arrêter, au regard des articles L. 101-2 et L. 123-1 du code de l’urbanisme (c. urb) et dans le cadre de leur large pouvoir d’appréciation, le schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF) qu’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation.

23 septembre 2026 · Rejet

68-001-01-02-05 Il résulte des dispositions des articles L. 123-5 et L. 123-11 du code de l’urbanisme (c. urb) que si la région Ile-de-France élabore le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) et procède à son adoption par une délibération du conseil régional, il revient à l’Etat, qui doit être associé à cette élaboration, d’approuver le schéma par décret en Conseil d’Etat. Le schéma ainsi approuvé peut comporter des modifications par rapport à celui adopté par le conseil régional dès lors que ces modifications apportées visent à garantir le respect des obligations résultant de l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme, notamment les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des projets d'intérêt général relevant de l'Etat, et qu’elles ne bouleversent pas l’économie générale du schéma adopté par le conseil régional. 68-01-002-01 1) Il résulte des dispositions des articles L. 123-5 et L. 123-11 du code de l’urbanisme (c. urb) que si la région Ile-de-France élabore le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) et procède à son adoption par une délibération du conseil régional, il revient à l’Etat, qui doit être associé à cette élaboration, d’approuver le schéma par décret en Conseil d’Etat. Le schéma ainsi approuvé peut comporter des modifications par rapport à celui adopté par le conseil régional dès lors que ces modifications apportées visent à garantir le respect des obligations résultant de l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme, notamment les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des projets d'intérêt général relevant de l'Etat, et qu’elles ne bouleversent pas l’économie générale du schéma adopté par le conseil régional. 2) Construction d’un établissement pénitentiaire sur le territoire d’une commune francilienne ayant été qualifiée de projet d’intérêt général. Le décret en Conseil d’Etat approuvant le schéma directeur de la région d’Ile-de-France pouvait modifier le schéma approuvé par le conseil régional dès lors qu’il s’agissait d’assurer la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que ce projet modifierait l’économie générale du schéma.

23 septembre 2026 · Renvoi après cassation

23 septembre 2026 · Rejet

21 septembre 2026 · Rejet

21 septembre 2026 · Non-lieu

21 septembre 2026 · Rejet

21 septembre 2026 · Rejet

21 septembre 2026 · Rejet

61-03-06-01 Décret contesté ayant notamment modifié l’article R. 3512-2 du code de la santé publique (CSP) pour étendre la liste des lieux affectés à un usage collectif où s’applique l’interdiction de fumer prévue par l’article L. 3512-8 du même code aux zones affectées à l’attente des voyageurs, pendant les heures de service des moyens de transport collectif, aux périmètres déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé en tenant compte des risques d’exposition au tabac autour des accès publics des écoles, collèges et lycées publics et privés et des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs, pendant leurs heures d’ouverture, aux espaces non couverts des bibliothèques et de certains équipements sportifs ainsi que, pendant leurs heures d’ouverture, aux périmètres déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé autour de leurs accès publics, aux plages bordant les eaux de baignade, pendant la saison balnéaire, et aux parcs et jardins publics. Premier ministre ayant entendu protéger les personnes fréquentant certains lieux extérieurs affectés à l’usage du public, tout particulièrement les enfants, contre les conséquences de l’exposition à la fumée du tabac et favoriser, par le développement d’environnements extérieurs sans tabac, la diminution du tabagisme, notamment en prévenant l’entrée en consommation des plus jeunes. Données de l’Institut national du cancer, montrant que le tabac reste en France la première cause de mortalité évitable et que le tabagisme passif est à l’origine de maladies graves et de décès prématurés. Malgré des incertitudes quant à l’intensité du risque lié à l’exposition à la fumée du tabac dans les lieux extérieurs, études indiquant qu’il n’existe pas de seuil au-dessous duquel l’exposition à la fumée dite secondaire peut être regardée comme étant sans danger, en particulier pour les personnes les plus vulnérables et que le développement des espaces non-fumeurs est de nature, notamment en limitant les occasions de fumer, à faire baisser la consommation des fumeurs réguliers et réduit le risque d’entrée en consommation des non-fumeurs, en particulier les jeunes. Ainsi l’interdiction de fumer dans certains lieux extérieurs affectés à l’usage du public, lesquels présentent notamment la caractéristique commune d’être particulièrement susceptibles d’être fréquentés par des enfants, est objectivement justifiée et n’est pas impropre à atteindre les objectifs de santé publique poursuivis. Décret limitant les interdictions qu’il édicte aux heures ou périodes de l’année au cours desquelles certains des lieux concernés sont susceptibles de connaître une fréquentation importante, en particulier par des enfants, telles que les heures de service des transports collectifs, s’agissant des zones d’attente des voyageurs, les heures d’ouverture des établissements scolaires et autres établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs, des bibliothèques et des équipements sportifs, s’agissant des périmètres déterminés autour des accès de ces établissements et équipements, et la saison balnéaire, s’agissant des plages bordant les eaux de baignade et subordonnant en outre la détermination des périmètres où s’appliquent certaines interdictions, par arrêté ministériel, à la prise en compte du risque d’exposition au tabac. Dans ces conditions, les interdictions résultant du décret attaqué ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.

21 septembre 2026 · Rejet

01-03-01 La circonstance que le pouvoir réglementaire n’ait pas précisé que l’intéressé soit informé du droit qu’il a de se taire préalablement à ce qu’il soit entendu ou que ses observations écrites soient recueillies sur les manquements qui lui sont reprochés n’est pas de nature à entacher d’illégalité le décret définissant la procédure applicable à la sanction dès lors qu’il appartient à l’administration d’assurer, même sans texte, le respect de ce principe. 59-02-02-02 La circonstance que le pouvoir réglementaire n’ait pas précisé que l’intéressé soit informé du droit qu’il a de se taire préalablement à ce qu’il soit entendu ou que ses observations écrites soient recueillies sur les manquements qui lui sont reprochés n’est pas de nature à entacher d’illégalité le décret définissant la procédure applicable à la sanction dès lors qu’il appartient à l’administration d’assurer, même sans texte, le respect de ce principe.