Cour de cassation — Chambre commerciale
16 mars 1960 · REJET.
Cassation civil - DROIT MARITIME - VENTE F O B - RESILIATION - TORTS DU VENDEUR - MARCHANDISE NON CONFORME A LA COMMANDE - VINS
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DROIT MARITIME - VENTE F O B - RESILIATION - TORTS DU VENDEUR - MARCHANDISE NON CONFORME A LA COMMANDE - VINS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - BATTAGE - ENTREPRENEUR DE BATTAGE - RESPONSABILITE - INCENDIE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - CARACTERE NON OCCULTE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - FONDS DE CMMERCE - FONDS APPARTENANT A L'UN DES EPOUX - EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS - POSSIBILITE POUR L'EPOUX NON PROPRIETAIRE DE RECLAMER A SON CONJOINT UNE PART DE LA PLUS-VALUE ACQUISE GRACE A SON ACTIVITE NON REMUNEREE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE LEGALE - RENONCIATION - FORMALITES - FEMME MARIEE - LOI DU 12 MARS 1953 - DOMAINE D'APPLICATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TUNISIE - ORGANISATION JUDICIAIRE - CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957 - CASSATION - PARTIES NON FRANCAISES - LITIGE RENVOYE DEVANT UNE JURIDICTION DE LA METROPOLE OU DE L'ALGERIE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - PLAN D'URBANISME
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - LECON DE CONDUITE - USAGES Cassation civil - 2° ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - PRESENCE A SON COTE D'UNE PERSONNE TITULAIRE DU PERMIS - CONTROLE EFFECTIF - PARTICIPATION MATERIELLE A LA DIRECTION NON NECESSAIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNAUTE - ADMINISTRATION - INSTANCE EN DIVORCE - ARTICLE 243 DU CODE CIVIL - ACTION EN NULLITE DIRIGEE CONTRE LES TIERS - PREUVE DE LEUR COMPLICITE - NECESSITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - CHAMBRE CORRECTIONNELLE - PRESOMPTION DE REGULARITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - REFERE - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - TOLERANCE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DANS LES LIEUX - INSTALLATION D'UNE GUERITE DE LA LOTERIE NATIONALE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC - DOMMAGES CAUSES PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - FAUTE PERSONNELLE - AGISSEMENTS D'UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE AYANT PROVOQUE UNE SANCTION A L'EGARD D'UN SUBORDONNE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - ACTES DE MAUVAISE FOI OU IMPRUDENCES INEXCUSABLES - EXPLOITATION SANS LE CONCOURS DE L'ADMINISTRATEUR, MALGRE LE REJET D'UNE REQUETE EN SE SENS - DISSIMULATION D'ACTIF ET ABSENCE DE COMPTABILITE
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - DROIT MARITIME - Transport - Marchandises - Responsabilité - Limitation - Loi du 2 avril 1936 - Déchéance - Faute lourde du transporteur sans influence
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - VINS - Traitement - Addition de ferrocyanure de potassium
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - Commettant, préposé - Abus des fonctions - Facilités procurées par les fonctions - Exclusion d'un lien de connexité
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Régie autonome des transports parisiens - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la RATP - Capital décès - Remboursement
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - EFFETS DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Défaut d'indication - Article 130 du Code de commerce - Présomption irréfragable
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - BAIL A FERME - Résiliation - Causes - Sous-location - Caractère d'ordre public de l'article 832 du Code rural
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - REQUETE CIVILE - Décisions susceptibles - Jugement en premier ressort devenu définitif par l'expiration du délai d'appel (non)