Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - SORTIE DE FERME - LITIGE ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR SORTANT - INTERVENTION DU PRENEUR ENTRANT, CESSIONNAIRE DE LA CREANCE DU BAILLEUR A L'ENCONTRE DU PRENEUR SORTANT
Cassation civil - 2° CONVENTION - EFFETS - EFFET A L'EGARD DES TIERS - BAIL A FERME - INDEMNITE DUE PAR LE PRENEUR SORTANT AU BAILLEUR - CESSION AU PRENEUR ENTRANT - DEFAUT DE SIGNIFICATION - PORTEE