Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
1 180 291 décisions
Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies
37-04-02-005 Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur l’appréciation par le ministre de la justice de la recevabilité des candidatures aux fonctions de magistrat en service extraordinaire au regard des conditions posées par l’article 40-8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, d’une part, d’une durée totale d’activité professionnelle d’au moins quinze ans et, d’autre part, de compétences et d’activités qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires. 54-07-02-03 Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur l’appréciation par le ministre de la justice de la recevabilité des candidatures aux fonctions de magistrat en service extraordinaire au regard des conditions posées par l’article 40-8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, d’une part, d’une durée totale d’activité professionnelle d’au moins quinze ans et, d’autre part, de compétences et d’activités qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires.
Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies
01-01-05-03 Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une circulaire dépourvue de caractère réglementaire qui a été abrogée postérieurement à l’introduction de la requête sont dépourvues d’objet. 01-09-02-02 Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une circulaire dépourvue de caractère réglementaire qui a été abrogée postérieurement à l’introduction de la requête sont dépourvues d’objet. 54-05-05-02 Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une circulaire dépourvue de caractère réglementaire qui a été abrogée postérieurement à l’introduction de la requête sont dépourvues d’objet.
Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies
36-03-02-01 Sauf disposition contraire, une année accomplie par un candidat en tant que fonctionnaire-stagiaire doit être regardée comme une année de service permettant de justifier d’une durée de service en qualité de fonctionnaire afin d’être admis à concourir. 36-03-02-03 Candidate ayant obtenu, à l’issue des épreuves d’admission, des résultats lui permettant d’être admise. Arrêté fixant le nombre de places offertes à 84 places et la liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admis à ce concours ne comportant que 18 noms. 1) Si la délibération d’un jury de concours établissant la liste des candidats proposés pour l’admission à ce concours, fondée sur les aptitudes des candidats, présente un caractère indivisible, 2) dans les circonstances particulières de l’espèce, la candidate est fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury ayant arrêté la liste des candidats déclarés admis à ce concours en tant seulement que son nom n’y figure pas. 37-04-02-003 1) En l’absence de disposition contraire, une année accomplie par un candidat en tant que fonctionnaire-stagiaire doit être regardée comme une année de service au sens du 2° de l’article 17 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958. 2) Candidate ayant obtenu, à l’issue des épreuves d’admission, des résultats lui permettant d’être admise. Arrêté fixant le nombre de places offertes au concours de recrutement des auditeurs de justice à 84 places pour le deuxième concours et la liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admis à ce concours ne comportant que 18 noms. a) Si la délibération d’un jury de concours établissant la liste des candidats proposés pour l’admission à ce concours, fondée sur les aptitudes des candidats, présente un caractère indivisible, b) dans les circonstances particulières de l’espèce, la candidate est recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury ayant arrêté la liste des candidats déclarés admis à ce concours en tant seulement que son nom n’y figure pas. 54-07-01-03-02-01 Candidate ayant obtenu, à l’issue des épreuves d’admission, des résultats lui permettant d’être admise. Arrêté fixant le nombre de places offertes ayant prévu 84 places et la liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admis à ce concours ne comportant que 18 noms. 1) Si la délibération d’un jury de concours établissant la liste des candidats proposés pour l’admission à ce concours, fondée sur les aptitudes des candidats, présente un caractère indivisible, 2) dans les circonstances particulières de l’espèce, la candidate est fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury ayant arrêté la liste des candidats déclarés admis à ce concours en tant seulement que son nom n’y figure pas.
Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies
44-05 Arrêté préfectoral ayant été annulé, par un arrêt, en tant seulement que n’a pas été mis en œuvre le régime de la dérogation « espèces protégées ». Conseil d’Etat ayant annulé l’arrêt en tant seulement qu’il concerne cette dérogation, le reste de l’arrêt étant devenu définitif, et ayant renvoyé l’affaire à la cour dans cette mesure. L’obtention de la dérogation « espèces protégées », prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, est susceptible de faire l’objet, par elle-même, d’une régularisation effectuée en application du 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement. Par suite, commet une erreur de droit la cour qui rejette les conclusions tendant à ce qu’elle sursoie à statuer en application des dispositions de l’article L.181-18 du code de l’environnement au motif qu’y ferait obstacle le caractère définitif de son premier arrêt. 54-07-01-02 1) Le juge de cassation a la faculté, lorsqu’il censure une erreur commise par les juges du fond dans la mise en œuvre du 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement (c. env.), d’annuler l’arrêt attaqué en tant seulement qu’il rejette les conclusions tendant à l’application de cet article. 2) Il revient alors seulement au Conseil d’État, réglant l’affaire au fond après cassation, de se prononcer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit sursis à statuer afin que puisse être prise une mesure de régularisation. 54-08-02-03 1) Le juge de cassation a la faculté, lorsqu’il censure une erreur commise par les juges du fond dans la mise en œuvre du 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement (c. env.), d’annuler l’arrêt attaqué en tant seulement qu’il rejette les conclusions tendant à l’application de cet article. 2) Il revient alors seulement au Conseil d’État, réglant l’affaire au fond après cassation, de se prononcer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit sursis à statuer afin que puisse être prise une mesure de régularisation.
CAA de Nancy — 4ème chambre
CAA de Nancy — 4ème chambre
CAA de Nancy — 4ème chambre
CAA de Nancy — 4ème chambre
CAA de Nancy — 4ème chambre
CAA de Nancy — 4ème chambre
CAA de Nancy — 4ème chambre
CAA de Nancy — 4ème chambre
CAA de Nancy — 4ème chambre
CAA de Nancy — 4ème chambre