Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Toulouse — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème et 8ème chambres réunies
36-02-04 1) Les dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) interdisent à un fonctionnaire, sous réserve des dérogations et exceptions qu’elles prévoient et qui sont désormais reprises aux articles L. 123-2 à L. 123-8 du code général de la fonction publique, de créer ou de reprendre une entreprise, sauf lorsque son objet est exclusif de toute activité professionnelle, ou d’être membre des organes de direction d’une société, 2) alors même que l’entreprise ou la société en cause n’aurait pas d’activité réelle ou que le fonctionnaire ne participerait pas effectivement à l’activité de l’entreprise ou à la direction de la société. 36-07-01-01 1) Les dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) interdisent à un fonctionnaire, sous réserve des dérogations et exceptions qu’elles prévoient et qui sont désormais reprises aux articles L. 123-2 à L. 123-8 du code général de la fonction publique, de créer ou de reprendre une entreprise, sauf lorsque son objet est exclusif de toute activité professionnelle, ou d’être membre des organes de direction d’une société, 2) alors même que l’entreprise ou la société en cause n’aurait pas d’activité réelle ou que le fonctionnaire ne participerait pas effectivement à l’activité de l’entreprise ou à la direction de la société. 36-08-04 1) Les dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) interdisent à un fonctionnaire, sous réserve des dérogations et exceptions qu’elles prévoient et qui sont désormais reprises aux articles L. 123-2 à L. 123-8 du code général de la fonction publique, de créer ou de reprendre une entreprise, sauf lorsque son objet est exclusif de toute activité professionnelle, ou d’être membre des organes de direction d’une société, 2) alors même que l’entreprise ou la société en cause n’aurait pas d’activité réelle ou que le fonctionnaire ne participerait pas effectivement à l’activité de l’entreprise ou à la direction de la société.
Conseil d'Etat — 3ème et 8ème chambres réunies
01-03-01-02-01-03 Si une décision fixant la date de guérison ou de consolidation de l’état de santé d’un agent à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle permet à l’administration de statuer sur l’aptitude de l’agent à reprendre ses fonctions ou d’autres fonctions, elle ne constitue pas en elle-même une décision mettant fin à la prise en charge au titre de l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie. Par suite, elle n’entre pas dans la catégorie des décisions devant être motivées en application des dispositions du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). 36-05-04-01-03 Si une décision fixant la date de guérison ou de consolidation de l’état de santé d’un agent à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle permet à l’administration de statuer sur l’aptitude de l’agent à reprendre ses fonctions ou d’autres fonctions, elle ne constitue pas en elle-même une décision mettant fin à la prise en charge au titre de l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie. Par suite, elle n’entre pas dans la catégorie des décisions devant être motivées en application des dispositions du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Conseil d'Etat — 3ème et 8ème chambres réunies
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