Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 9 / 8 SSR
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Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN DECHARGE PRESENTEE PAR DES RIVERAINS DE LA VOIE PUBLIQUE ET TENDANT A CONTESTER LA PARTICIPATION, QUI LEUR ETAIT DEMANDEE [ ARTICLE 4 DE LA LOI LOCALE DU 21-5-1879 ] , AU COUT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT DES VOIES PUBLIQUES [ SOL. IMPL. ] [ RJ1 ] SOMMATION SANS FRAIS EMISE PAR UN RECEVEUR-PERCEPTEUR MUNICIPAL A L'ENCONTRE DES REQUERANTS AYANT POUR OBJET DE LEUR RECLAMER LA PREMIERE ANNUITE DE LEUR PARTICIPATION AU COUT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA VILLE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EQUIPEMENT DES VOIES PUBLIQUES. CES TRAVAUX ETANT AU NOMBRE DES TRAVAUX VISES A L'ARTICLE 4 DE LA LOI LOCALE DU 21-5-1879, LA VILLE POUVAIT LEGALEMENT FAIRE SUPPORTER AUX INTERESSES LES FRAIS CORRESPONDANT A CES TRAVAUX [ RJ2 ]
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
CONTESTATION SUR LA SUPERFICIE EXACTE DE PARCELLES D'APPORT. SI L'INTERESSE SOUTIENT QUE LA SUPERFICIE REELLE DE SES APPORTS EST SUPERIEURE A CELLE RESULTANT DES EVALUATIONS CADASTRALES, IL NE PRODUIT, A L'APPUI DE CETTE PRETENTION, QU'UN PLAN D 'ARPENTAGE, QUI NE SAURAIT TENIR LIEU, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, DE PLAN OU DE PROCES-VERBAL DE BORNAGE, ET QUI N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR L 'INEXACTITUDE DES MENTIONS CADASTRALES. EN L'ABSENCE DE TOUT LITIGE PORTANT SUR LA PROPRIETE DES APPORTS, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE SURSEOIR A STATUER POUR PERMETTRE A L'INTERESSE D'ENGAGER DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE UNE ACTION EN BORNAGE
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
LES ARTICLES 25 ET 26 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, SELON LESQUELS " LES ABROGATIONS PRONONCEES PAR LA PRESENTE ORDONNANCE PRENDRONT EFFET AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES TEXTES REGLEMENTAIRES QUI SERONT PRIS POUR SON APPLICATION " ET " DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D 'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE " N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE SUBORDONNER A L'INTERVENTION DU DECRET D'APPLICATION L 'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE QUE SI ET DANS LA MESURE OU L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS ETAIT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE AVANT QUE N 'AIENT ETE PRISES LES MESURES QUI DEVAIENT FAIRE L'OBJET DE CES DECRETS. TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ARTICLE 577 BIS AJOUTE AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE QUI ETAIT SUFFISAMMENT PRECIS POUR QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES PUT EXERCER DES SA PUBLICATION, LA COMPETENCE QU'IL LUI CONFERAIT EN MATIERE D'OUVERTURE, D'ACQUISITION OU DE TRANSFERT D 'UNE PHARMACIE PAR UNE SOCIETE MUTUALISTE OU PAR UNE UNION DE SOCIETES MUTUALISTES [ RJ1 ] LA DECISION QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EST APPELE A PRENDRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN FAVEUR D'UNE SOCIETE MUTUALISTE N'A PAS POUR EFFET DE DISPENSER L'ORGANISME EN CAUSE DE SOLLICITER UNE LICENCE EN VUE DE L'OUVERTURE DE LA PHARMACIE DANS TOUS LES CAS OU LA DELIVRANCE D'UNE LICENCE EST REQUISE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE PREFECTORALE, COMPETENTE POUR DELIVRER LA LICENCE DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DES TERMES DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE ACCORDEE, LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'OBTENTION D 'UNE LICENCE SE TROUVENT REUNIES. EN L'ESPECE, L'ABSENCE DE TITRE VALABLE A LA DISPOSITION D'UN LOCAL, SI ELLE ETAIT DE NATURE A ENTRAINER LE REJET PAR L'AUTORITE PREFECTORALE D 'UNE DEMANDE DE LICENCE, NE POUVAIT JUSTIFIER LE REJET PAR LE MINISTRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA REQUERANTE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 577 BIS
Conseil d'Etat — Assemblee
Conseil d'Etat — 4 / 2 SSR
MARCHE CONCLU ENTRE UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION ET UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA SOCIETE MAGINIER ET TOULLET, QUI L'A EXECUTE. LE SIEUR TOULLET, DONT LA PERSONNALITE JURIDIQUE ETAIT DISTINCTE DE CELLE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI PORTAIT SON NOM, NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE A PROPOS DE L'EXECUTION DU MARCHE CONCLU PAR CETTE DERNIERE [ RJ1 ] LES REQUERANTS QUI N'ONT MIS EN JEU QUE LA GARANTIE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'UN DES ENTREPRENEURS, SONT FONDES A DEMANDER LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE CEUX-CI A LA REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS ONT SUBIS A RAISON DES FAUTES QU'ILS ONT COMMISES. ILS NE PEUVENT OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES IMPUTABLES A UN ENTREPRENEUR QUI N'A PAS ETE MIS EN CAUSE [ RJ1 ]
Conseil d'Etat — 4 / 2 SSR
EN APPLICATION DES ARTICLES 63 ET 79 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS DENTISTES SEUL L'INTERET DES MALADES PERMET DE DEROGER AU PRINCIPE SELON LEQUEL LE CHIRURGIEN DENTISTE NE DOIT AVOIR QU'UN SEUL CABINET
Conseil d'Etat — 4 / 2 SSR
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE PERSONNEL DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE DEVAIT ETRE REGI AVANT LE 1ER JANVIER 196O PAR UN STATUT ETABLI PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. DES LORS LES DISPOSITIONS DU DECRET FIXANT LES REGLESDE REMUNERATION DE CE PERSONNEL NE POUVAIENT PRENDRE EFFET A COMPTER D'UNE DATE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1960. EN DETERMINANT PAR LE DECRET ATTAQUE CES REGLES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1960 AU 31 DECEMBRE 1961 LE GOUVERNEMENT S 'EST CONFORME A L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE ET N'A PAS ENTACHE SA DECISION D'UNE RETROACTIVITE ILLEGALE [ RJ1 ] EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE PERSONNEL DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE DEVAIT ETRE REGI PAR UN STATUT ETABLI PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. SI LE CONSEILD'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX [ RJ1 ] A DECIDE QUE L 'AUTORITE COMPETENTE NE POUVAIT RENVOYER PUREMENT ET SIMPLEMENT A UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT LA FIXATION D'UN REGIME PARTICULIER DE REMUNERATION DE CES PERSONNELS POUR LA PERIODE DU LER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1961, ELLE POUVAIT, APRES AVOIR DEFINI AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE DANS LE DECRET LES PRINCIPES QU'ELLE ENTENDAIT RETENIR POUR DETERMINER CES REGLES DE REMUNERATION RENVOYER A UN TEXTE ULTERIEUR LE SOIN DE PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION DE CES PRINCIPES
Conseil d'Etat — Assemblee
UN DECRET PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION, APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT MAIS NON DANS LA FORME DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, NE PEUT LEGALEMENT DEROGER A UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE LE DECRET DU 24 AOUT 1963, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION, APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT, MAIS NON DANS LA FORME DESREGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE N'A PU LEGALEMENT DEROGER EN SON ARTICLE 9 AUX DISPOSITIONS DU DECRET N. 63-769 DU 30 JUILLET 1963, PORTANT R.A.P., ET PREVOIR, CONTRAIREMENT AUXDITES DISPOSITIONS, QUE LES DECISIONS DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES RELEVERAIENT DE LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PERSONNES APTES A EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES FAISANT APPEL A L'EPARGNE PUBLIQUE OU SUR LA LISTE DES EXPERTS COMPTABLES HABILITES A ASSISTER LES COMITES D'ENTREPRISE N'A PU TENIR LIEU POUR L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES TECHNICIENS HABITUELLEMENT DESIGNES COMME EXPERTS PAR LES TRIBUNAUX DE L 'ORDRE JUDICIAIRE, DRESSE CHAQUE ANNEE PAR LE TRIBUNAL OU LA COUR
Conseil d'Etat — Assemblee
TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL. MAIS SEULEMENT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE SA NOTIFICATION SI LES POURSUITES JUDICIAIRES ENGAGEES CONTRE CERTAINS COMMERCANTS POUR MECONNAISSANCE D'UN TEXTE RELATIF AU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX BRIENNE, ONT DONNE LIEU A DES DECISIONS DE RELAXE CONFIRMEES PAR LA COUR DE CASSATION AU MOTIF QUE LEDIT TEXTE SERAIT ILLEGAL, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LE MEME TEXTE CE TEXTE NE POUVANT DES LORS ETRE REGARDE COMME DEPOURVU DE SANCTIONS PENALES, LES INFRACTIONS A SES DISPOSITIONS NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET, SAUF EN CAS D'URGENCE, D'UNE EXECUTION FORCEE PAR LA VOIE ADMINISTRATIVE SI L'INTERVENTION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT AURAIT PU PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'ENGAGER DE NOUVELLES POURSUITES, ELLE N'Y ETAIT TENUE PAR AUCUNE PRESCRIPTION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, ET NE S'EST RENDUE COUPABLE D'AUCUNE CARENCE SYSTEMATIQUE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE LES INTERDICTIONS EDICTEES PAR LE DECRET CREANT LE MARCHE D'INTERET NATIONAL N'AYANT PAS ETE RESPECTEES, CE DEFAUT D 'APPLICATIONDE LA REGLEMENTATION A PU CAUSER A CERTAINS COMMERCANTS UN PREJUDICE CERTAIN ET PARTICULIER QUI, EN RAISON DE SON CATACTERE SPECIAL, NE SAURAIT, DANS LA MESURE OU IL PRESENTERAIT UNE GRAVITE SUFFISANTE, ETRE REGARDE COMME UNE CHARGE INCOMBANT NORMALEMENT AUX INTERESSES LE MAIRE AYANT LE POUVOIR DE GERER LE DOMAINE COMMUNAL DONT FAIT PARTIE LE MARCHE DES CAPUCINS ET D'Y ASSURER LA POLICE, ET LE PREFET DEVANT ASSURER LA POLICE DES TRANSACTIONS DANS LES AUTRES PARTIES DE LA VILLE COMPRISES DANS LE PERIMETRE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL, ET CES COMPETENCES N'AYANT ETE MODIFIEES PAR AUCUN TEXTE, ET NOTAMMENT PAS PAR LE DECRET DU 24 JUIN L966 QUI A DELEGUE DIVERS POUVOIRS AU COMITE DE TUTELLE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL, LA RESPONSABILITE ENCOURUE A RAISON DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 PEUT INCOMBER, EN FONCTION DE SES ORIGINES, A L'ETAT ET A LA VILLE DE BORDEAUX
Conseil d'Etat — 4 / 2 SSR
L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ETANT UN INSTITUT D'UNIVERSITE RELEVANT DE L'UNIVERSITE DE PARIS ET ETANT DEPOURVU DE LA PERSONNALITE MORALE, SEUL LE RECTEUR DE L 'ACADEMIE DE PARIS, REPRESENTANT LEGAL DE CETTE UNIVERSITE, A QUALITE POUR DEFERER PAR LA VOIE DE L'APPEL LE JUGEMENT ANNULANT UNE DECISION DU DIRECTEUR DE CET INSTITUT
Conseil d'Etat — 4 / 2 SSR
PROPRIETAIRES AYANT DEMANDE AU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT L'OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE. MINISTRE AYANT REPONDU QUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AYANT PAS ENCORE STATUE SUR LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE L'ARRETE ACCORDANT CE PERMIS, IL NE POUVAIT DONNER UNE SUITE A LEUR DEMANDE, QUI ETAIT PREMATUREE, L'IRREGULARITE DE CET ACTE N'ETANT PAS ETABLIE. UNE TELLE REPONSE NE CONSTITUE PAS UNE " DECISION EXPRESSE DE REJET " AU SENS DE L'ARTICLE LER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33 [ 5EME ] DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 AUX TERMES DUQUEL, PENDANT LA PERIODE DE REVISION D'UN PLAN D'URBANISME, LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME EN COURS DE REVISION, ACCORDER DES AUTORISATIONS NON CONFORMES A CES DISPOSITIONS S'IL ESTIME QUE LES TRAVAUX SERONT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME REVISE. REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL PREVOYANT QUE JUSQU'A L'APPROBATION DU PLAN D'URBANISME IL EST FAIT APPLICATION DU REGLEMENT NATIONAL D 'URBANISME ET QUE DES DEROGATIONS AUX PRESCRIPTIONS DE CE REGLEMENT EN FAVEUR DES PROJETS COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME EN COURS D'ETUDE PEUVENT ETRE ACCORDEES. LE PROJET EN CAUSE DEROGEANT A CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME, L'AUTORISATION DE DEROGER NE POUVAIT ETRE ACCORDEE QU'A LA CONDITION QU'IL FUT SOUS TOUS SES ASPECTS COMPATIBLE AVEC LE PLAN D'URBANISME EN COURS D'ETUDE DOMMAGES CAUSES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE IRREGULIEREMENT. EN APPLICATION DES ARTICLES 4, 14 ET 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 UN DROIT A REPARATION DISTINCT DE CELUI, QUI APPARTIENT LE CAS ECHEANT A CERTAINS DES COPROPRIETAIRES A TITRE INDIVIDUEL, PEUT ETRE INVOQUE AU PROFIT DE LA COPROPRIETE
Conseil d'Etat — 4 / 2 SSR
LES IMMEUBLES D'HABITATION A CARACTERE DEFINITIF DONT LA CONSTRUCTION A ETE ENTREPRISE A PARTIR DE L'ANNEE 1947 SUR L'INITIATIVE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 DOIVENT ETRE REGARDES COMME PRESENTANT LE CARACTERE DE "CITE D 'EXPERIENCE " AU SENS DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 9 / 7 SSR
Conseil d'Etat — 5 / 1 SSR
LES AVANTAGES PREVUS PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION S'APPLIQUENT AUX FRANCAIS QUI ONT ETE AMENES A TRANSFERER EN FRANCE, PAR SUITE D'EVENEMENTS POLITIQUES, LEUR DOMICILE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE, MEME SI, AVAIT CE TRANSFERT ILS ONT ETE AMENES A RESIDENT TEMPORAIREMENT A L 'ETRANGER. EN L'ESPECE, COUPLE DOMICILIE ANTERIEUREMENT EN ALGERIE , AYANT QUITTE EN 1958 CE TERRITOIRE POUR SE RENDRE EN GRANDE BRETAGNE, AUPRES D'UNE FILLE MALADE SANS Y TRANSFERER LE LIEU DE LEUR ETABLISSEMENT, ET N'AYANT DECIDE DE NE PAS REGAGNER L'ALGERIE APRES LEUR SEJOUR EN ANGLETERRE ET DE S'ETABLIR EN FRANCE QU'EN RAISON DES EVENEMENTS POLITIQUES : BENEFICE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961