Conseil d'Etat — 8 / 7 SSR
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 8 / 7 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 8 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 8 SSR
Conseil d'Etat — 5 / 1 SSR
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE DE CONCLUSIONS RELATIVES AU PREJUDICE QUI AURAIT ETE CAUSE PAR DES MESURES PRISES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ET TOUCHANT A LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE OU LA MISE EN FAILLITE D 'UNE SOCIETE IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DES FINANCES AIT PRIS A L'EGARD DE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI AVAIT BENEFICIE DE CREDITS A COURT TERME DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, L'ENGAGEMENT D'ACCORDER ULTERIEUREMENT LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN PRET A LONG TERME D'UN MONTANT EQUIVALENT. ABSENCE DE RESPONSABILITE DE L'ETAT
Conseil d'Etat — 6 / 3 SSR
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - RECONSTRUCTION. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION..* RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - RECONSTRUCTION. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION. - ARCHITECTES DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION. - OBLIGATIONS..* FAIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE. RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - RECONSTRUCTION. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION. - ARCHITECTES DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION. - OBLIGATIONS..* FAIT DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - FAUTE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION. ARCHITECTE S'ETANT ENGAGE PAR CONTRAT PASSE AVEC UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION A VERIFIER LES SITUATIONS DE TRAVAUX AINSI QUE LES DECOMPTES ET MEMOIRES ETABLIS PAR DIVERS ENTREPRENEURS. LA MECONNAISSANCE PAR L'ARCHITECTE DE CETTE OBLIGATION AYANT ENTRAINE LE PAIEMENT D'ACOMPTES AUX ENTREPRISES POUR DES SOMMES SUPERIEURES A CELLES QUI ETAIENT DUES VRAIMENT, SA RESPONSABILITE SE TROUVE ENGAGEE ENVERS L 'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION. [ RJ1 ] ARCHITECTE S'ETANT ENGAGE PAR CONTRAT PASSE AVEC UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION A VERIFIER LES SITUATIONS DE TRAVAUX AINSI QUE LES DECOMPTES ET MEMOIRES ETABLIS PAR DIVERS ENTREPRENEURS. LA MECONNAISSANCE PAR L'ARCHITECTE DE CETTE OBLIGATION AYANT ENTRAINE LE PAIEMENT D'ACOMPTES AUX ENTREPRISES POUR DES SOMMES SUPERIEURES A CELLES QUI ETAIENT DUES VRAIMENT, SA RESPONSABILITE SE TROUVE ENGAGEE ENVERS L 'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION. [ RJ1 ]. MAIS CELLE-CI N'AYANT PAS FAIT PREUVE DE TOUTE LA DILIGENCE REQUISE POUR TENTER DE RECUPERER AUPRES DES ENTREPRENEURS LES SOMMES INDUMENT PERCUES PAR EUX, L'ARCHITECTE EST CONDAMNE A LA GARANTIR POUR MOITIE DU NON PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI SONT DUES
Conseil d'Etat — 6 / 3 SSR
EN APPLICATION DES ARTICLES 478 ET 614 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE IL APPARTIENT AU SEUL CONSEIL MUNICIPAL DE REGLER L'ORGANISATION DES SERVICES COMMUNAUX ET DE CREER OU DE SUPPRIMER DES EMPLOIS MUNICIPAUX. EN L'ABSENCE DE TOUTE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL CREANT DEUX POSTES NOUVEAUX , LE MAIRE NE POUVAIT LEGALEMENT NOMMER AU SERVICE DES ABATTOIRS DEUX VETERINAIRES-INSPECTEURS SUPPLEMENTAIRES. NI LE FAIT QUE, POSTERIEUREMENT, LE CONSEIL MUNICIPAL A APPROUVE LE PRINCIPE DE LA REMUNERATION DE CES AGENTS, NI LA CIRCONSTANCE QUE LE PREFET LES A AGREES N'EST DE NATURE A COUVRIR CE VICE D'INCOMPETENCE
Conseil d'Etat — 6 / 3 SSR
LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE REFUSE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, RELATIVE AUX MARQUES, LE DEPOT D'UNE MARQUE [ RJ1 ] LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE NE RESERVE PAS A L'AUTORITE JUDICIAIRE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DES ATTEINTES PORTEES PAR L'ADMINISTRATION A LA PROPRIETE PRIVEE MOBILIERE LA DENOMINATION " CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST " NE CORRESPOND PAS EXCLUSIVEMENT A LA DESIGNATION GENERIQUE ET NECESSAIRE DES SERVICES RENDUS PAR CET ETABLISSEMENT BANCAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964. LA COMBINAISON DES TERMES UTILISES PRESENTE UNE ORIGINALITE SUFFISANTE POUR BENEFICIER DE LA PROTECTION RESULTANT DE CETTE LOI [ RJ1 ]
Conseil d'Etat — 5 / 1 SSR
MARCHE CONCLU A PRIX FORFAITAIRE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE STATION D'EPURATION. IL RESULTE TANT DES CIRCONSTANCES DU CONCOURS ORGANISE POUR L'ATTRIBUTION DU MARCHE QUE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ETAIT QUE LA SOCIETE TITULAIRE, QUI AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE PROPOSER LA CREATION D'UNE STATION ENTERREE, ET NON EN SURFACE, CONSERVAT A SA CHARGE LES FRAIS DE POMPAGE ET D'EPUISEMENT AUXQUELS LE CHOIX DE CETTE TECHNIQUE RISQUAIT DE CONDUIRE, DANS LA MESURE OU CES FRAIS POURRAIENT EXCEDER 15000 F. DANS CES CONDITIONS, LA COMMUNE N'AVAIT A SE LIVRER A AUCUNE APPRECIATION SUR L'IMPORTANCE EVENTUELLE DES TRAVAUX D 'EPUISEMENT ; ET, EN L'ABSENCE DE FORCE MAJEURE LA SOCIETE NE PEUT SE PREVALOIR DU FAIT QUE CES TRAVAUX ONT EXCEDE SES PROPRES PREVISIONS [ ET PRESQUE ATTEINT 350 000 F ] POUR DEMANDER QUE LEUR MONTANT FUT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE. [ RJ1 ]
Conseil d'Etat — 5 / 1 SSR
SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE TRAVAUX PUBLICS, LESQUELS N'ONT PU ETRE EXECUTES, POUR DES RAISONS METTANT EVENTUELLEMENT EN JEU LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION. DES LORS QUE COMPTE TENU DES STIPULATIONS DU CONTRAT ET DU MODE DE FINANCEMENT PREVU POUR L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX, LE CONCESSIONNAIRE NE POUVAIT EN FAIT REALISER AUCUN BENEFICE POUR LADITE EXECUTION, ABSENCE DE DROIT A INDEMNITE DE CE CHEF LE FAIT, A LE SUPPOSER ETABLI, QUE LE CONSEIL DU DEMANDEUR SE SERAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSISTER A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D 'IRREGULARITE LA PROCEDURE
Conseil d'Etat — 6 / 3 SSR
SI LE GOUVERNEMENT EST EN REGLE GENERALE TENU DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE SUPPRESSION D'UN OFFICE PUBLIC OU MINISTERIEL EN FONCTION DE LA VALEUR DE L'OFFICE A LA DATE DE SA SUPPRESSION, IL PEUT POUR LA DETERMINATION DE CETTE VALEUR SE REFERER A LA MOYENNE DES PRODUITS DEMI-NETS DE L'OFFICE AU COURS DES DERNIERES ANNEES DE GESTION EFFECTIVE NORMALE [ RJ1 ] POUR LA DETERMINATION DES PRODUITS DEMI-NETS D'UN OFFICE D' HUISSIER DE JUSTICE, LE GOUVERNEMENT EST EN DROIT DE TENIR COMPTE , NON SEULEMENT DES PRODUITS AFFERENTS A DES ACTIVITES POUR LESQUELLES CES OFFICIERS MINISTERIELS DISPOSENT D'UN MONOPOLE, MAIS AUSSI DE CELLES QU'ILS SONT HABILITES A EXERCER EN L'ABSENCE D 'AUTORISATIONS PARTICULIERES
Conseil d'Etat — 6 / 3 SSR
L'EXPLOITANT D'UN ELEVAGE DE TRUITES INSTALLE SUR LES EAUX DETOURNEES D'UNE RIVIERE A LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A L' OUVRAGE PUBLIC CONSTITUE PAR LES EGOUTS [ RJ ] INSTALLATION PAR LE REQUERANT D'UNE ENTREPRISE PISCICOLE SUR LES EAUX DETOURNEES D'UNE RIVIERE. LES EGOUTS D'UNE COMMUNE SE DEVERSANT A 10 KILOMETRES EN AMONT, IL NE PEUT DEMANDER A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE LA REPARATION DE L'ENSEMBLE DU DOMMAGE RESULTANT DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE IL S'EST TROUVE DE CESSER SON EXPLOITATION. FAUTE DE LA VICTIME QUI A INSTALLE SON ENTREPRISE SUR UN COURS D'EAU DEJA POLLUE L'INSTALLATION D'UNE EXPLOITATION PISCICOLE SUR UN COURS D 'EAU POLLUE CONSTITUE UNE FAUTE DE LA VICTIME, QUI A DU CESSER SON EXPLOITATION. MAIS EN PROCEDANT A PARTIR DE 1963 A UN AMENAGEMENT DE SON RESEAU D'EGOUTS, SANS L'ACCOMPAGNER DE LA CONSTRUCTION D'UNE STATION D'EPURATION EN RAPPORT AVEC L 'ACCROISSEMENT DE SES DEVERSEMENTS, LA COMMUNE A AGGRAVE, DE FACON IMPREVISIBLE EN 1957 [ DATE D'INSTALLATION DU REQUERANT ] LES INCONVENIENTS QUI DEVAIENT RESULTER NORMALEMENT DU VOISINAGE DE L'OUVRAGE PUBLIC L'INSTALLATION D'UNE EXPLOITATION PISCICOLE SUR UN COURS D 'EAU POLLUE CONSTITUE UNE FAUTE DE LA VICTIME, QUI A DU CESSER SON EXPLOITATION. MAIS EN PROCEDANT A PARTIR DE 1963 A UN AMENAGEMENT DE SON RESEAU D'EGOUTS, SANS L'ACCOMPAGNER DE LA CONSTRUCTION D'UNE STATION D'EPURATION EN RAPPORT AVEC L 'ACCROISSEMENT DE SES DEVERSEMENTS, LA COMMUNE A AGGRAVE, DE FACON IMPREVISIBLE EN 1957 [ DATE D'INSTALLATION DU REQUERANT ] LES INCONVENIENTS QUI DEVAIENT RESULTER NORMALEMENT DU VOISINAGE DE L'OUVRAGE PUBLIC. LA CIRCONSTANCE QUE LA POLLUTION SERAIT EGALEMENT IMPUTABLE AU DEVERSEMENT DANS LA RIVIERE D'AFFLUENTS INDUSTRIELS PROVENANT D'USINES SITUEES DANS LE VOISINAGE N'EST PAS DE NATURE A ATTENUER AU REGARD DU REQUERANT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE [ RJ2 ]
Conseil d'Etat — 5 / 1 SSR
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 27 MARS 1948, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PU, A LA DATE DU 24 OCTOBRE 1968 RETIRER UNE LICENCE D'INSEMINATEUR ARTIFICIEL APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 9 JANVIER 1968, QUI N'A PAS ETE PRIS POUR L 'APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966. UNE COOPERATIVE DONT L'OBJET EST DE VENDRE, EN DEHORS D'UN ELEVAGE QUI LUI SERAIT PROPRE, DU SPERME DE TAUREAU EN VUE DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 308 DU CODE RURAL
Conseil d'Etat — 6 / 3 SSR
REQUERANT SE POURVOYANT CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES VETERINAIRES A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE CONTRE UNE DECISION DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE REJETANT COMME NON FONDEE SA PLAINTE CONTRE LE SIEUR U. ET METTANT LES FRAIS DE LA POURSUITE A SA CHARGE. A LES SUPPOSER REPREHENSIBLES, LES FAITS QUI ONT MOTIVE LA PLAINTE DU REQUERANT N'ETANT PAS CONTRAIRES A L 'HONNEUR ET AYANT ETE, PAR SUITE, AMNISTIES PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, POSTERIEURE A LA PLAINTE, CELLE-CI NE POUVAIT PLUS COMPORTER AUCUNE SUITE. LE REQUERANT N'AYANT DES LORS AUCUN INTERET A SE POURVOIR CONTRE LA DECISION QU'IL A ATTAQUEE, LA REQUETE EST IRRECEVABLE
Conseil d'Etat — Section
Conseil d'Etat — Section
Conseil d'Etat — Section
Conseil d'Etat — Section
Conseil d'Etat — Section
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI DONNENT A SON TITULAIRE LA QUALITE D'AGENT DE DIRECTION AU SENS DES ARTICLES 9 ET 14 DU DECRET DU 12 MAI 1960 LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 12 MAI 1960 N 'ONT PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE RETIRER AU DIRECTEUR D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE LA COMPETENCE QU 'IL TIENT DE L'ARTICLE 14-II DE PRENDRE TOUTE DECISION D'ORDRE INDIVIDUEL QUE COMPORTE LA GESTION DU PERSONNEL DONT LES CONDITIONS DE TRAVAIL NE RELEVENT PAS DE LA LEGISLATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 12 MAI 1960 N 'ONT PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE RETIRER AU DIRECTEUR D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE LA COMPETENCE QU 'IL TIENT DE L'ARTICLE 14-II DE PRENDRE TOUTE DECISION D'ORDRE INDIVIDUEL QUE COMPORTE LA GESTION DU PERSONNEL DONT LES CONDITIONS DE TRAVAIL NE RELEVENT PAS DE LA LEGISLATION DES CONVENTION COLLECTIVES. EN DONNANT AINSI COMPETENCE AUX DIRECTEURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR PRENDRE LES DECISIONS D'ORDRE INDIVIDUEL QU'IMPLIQUE LA GESTION DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS, LE GOUVERNEMENT S'EST BORNE A PRENDRE DES MESURES RELATIVES A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE. PAR ELLES-MEMES ELLES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS QUE L'INTERESSE TIENT DE SON CONTRAT SIGNE AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 12 MAI 1960
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
SIEUR T., PROCEDANT AU DEPLACEMENT D'UN ECHAFAUDAGE METALLIQUE, VICTIME D'UNE ELECTROCUTION DUE A UN ARC ELECTRIQUE PRODUIT PAR LE PASSAGE DU SOMMET DE L'ECHAFAUDAGE A PROXIMITE D 'UNE LIGNE ELECTRIQUE AERIENNE A MOYENNE TENSION QUI TRAVERSAIT LA ROUTE EMPRUNTEE PAR L'INTERESSE ET SE TROUVAIT A UNE HAUTEUR NOTABLEMENT INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR. LE DECES DU SIEUR T. EST AINSI IMPUTABLE A UN OUVRAGE PUBLIC A L'EGARD DUQUEL IL AVAIT LA QUALITE DE TIERS ET LA RESPONSABILITE D'E.D.F. SE TROUVE ENGAGEE SUR LE TERRAIN DU RISQUE SIEUR T., PROCEDANT AU DEPLACEMENT D'UN ECHAFAUDAGE METALLIQUE, VICTIME D'UNE ELECTROCUTION DUE A UN ARC ELECTRIQUE PRODUIT PAR LE PASSAGE DU SOMMET DE L'ECHAFAUDAGE A PROXIMITE D 'UNE LIGNE ELECTRIQUE AERIENNE A MOYENNE TENSION QUI TRAVERSAIT LA ROUTE EMPRUNTEE PAR L'INTERESSE ET SE TROUVAIT A UNE HAUTEUR NOTABLEMENT INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR. LE DECES DU SIEUR T. EST AINSI IMPUTABLE A UN OUVRAGE PUBLIC A L'EGARD DUQUEL IL AVAIT LA QUALITE DE TIERS ET LA RESPONSABILITE D'E.D.F. SE TROUVE ENGAGEE SUR LE TERRAIN DU RISQUE. E.D.F., N'ETABLISSANT PAS QUE L'ACCIDENT SOIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE LA VICTIME OU A UNE FAUTE DE L'ETAT, SON EMPLOYEUR, EST RESPONSABLE DE L'ENSEMBLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES