Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
UNE COMMUNE N'EST PAS LEGALEMENT TENUE D'EXECUTER DES TRAVAUX EN VUE DE LA PROTECTION DES PROPRIETES PRIVEES CONTRE LES ATTEINTES DE LA MER
GLISSEMENTS DE TERRAINS, AYANT CAUSE LA RUINE DE LA VILLA DE LA REQUERANTE, DUS AUX EFFETS CONJUGUES DE L'EROSION MARITIME SUR LE SOUBASSEMENT ROCHEUX DE LA FALAISE EN BORDURE DE LAQUELLE CETTE PROPRIETE AVAIT ETE CONSTRUITE ET DE L'INFILTRATION DES EAUX PLUVIALES DANS LE TERRAIN : L'ACTION DE CES PHENOMENES NATURELS AYANT ETE AGGRAVEE PAR L'AMENAGEMENT EN JARDIN PUBLIC DU TERRAIN VOISIN, QUI A SENSIBLEMENT AUGMENTE LES INFILTRATIONS D'EAUX PLUVIALES DANS LA PROPRIETE DE LA REQUERANTE, 35 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE
GLISSEMENTS DE TERRAINS AYANT CAUSE LA RUINE DE LA VILLA DE LA REQUERANTE, DUS AUX EFFETS CONJUGUES DE L'EROSION MARITIME SUR LE SOUBASSEMENT ROCHEUX DE LA FALAISE EN BORDURE DE LAQUELLE CETTE PROPRIETE AVAIT ETE CONSTRUITE ET DE L'INFILTRATION DES EAUX PLUVIALES DANS LE TERRAIN. RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ENGAGEE SUR LE TERRAIN DU RISQUE, L'ACTION DE CES PHENOMENES NATURELS AYANT ETE AGGRAVEE PAR L'AMENAGEMENT EN JARDIN PUBLIC DU TERRAIN VOISIN, QUI A SENSIBLEMENT AUGMENTE LES INFILTRATIONS D'EAUX PLUVIALES DANS LA PROPRIETE DE LA REQUERANTE. EN REVANCHE, SI, PAR AILLEURS, LA COMMUNE N'A PAS FAIT COMBLER RAPIDEMENT UNE EXCAVATION PROVOQUEE QUELQUES MOIS PLUS TOT PAR UN PREMIER AFFAISSEMENT DU TERRAIN AU BAS DE LA FALAISE, SE TROUVANT AU-DESSOUS DU JARDIN PUBLIC ET CONSTITUANT UNE DEPENDANCE DE CET OUVRAGE PUBLIC, SA RESPONSABILITE N'EST PAS ENGAGEE A CE TITRE, CAR ELLE N'A, SOIT PAR CETTE ABSTENTION SOIT EN NE PRENANT PAS TOUTE MESURE UTILE, COMMIS, DANS L 'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE, A L'OCCASION DE CE PREMIER INCIDENT, AUCUNE FAUTE LOURDE