Conseil d'Etat
21 octobre 1970 · REJET
10-01-01, 26-03-01, 54-03-03-02-02 Le préjudice qui résulterait du maintien d'une décision préfectorale de refus de délivrance du récépissé de déclaration d'une association, prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ne présente pas, en l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution d'une telle décision. 54-03-03 La question de recevabilité n'est pas tranchée en priorité dans une affaire de demande de sursis à exécution. En l'espèce, la question de recevabilité étant douteuse [s'agissant d'une décision de refus de l'administration] le Conseil d'Etat relève que, le préjudice ne justifiant pas le sursis, la requête n'est "en tous cas", pas fondée.