Conseil d'Etat — Assemblee
34-02-01-01-01 L'obligation faite à l'expropriant, par l'article 1-I-5° du décret du 6 juin 1959 d'indiquer au dossier soumis à enquête "l'appréciation sommaire des dépenses" a pour objet de permettre à tous les intéressés de s'assurer que les travaux ou ouvrages envisagés, ont, compte tenu de leur coût total réel, tel qu'il peut être raisonnablement apprécié à la date de l'enquête, un caractère d'utilité publique. En l'espèce, s'agissant de la déclaration d'utilité publique de la construction d'une piscine, le dossier ne faisait état que de la somme à inscrire au budget de la commune et, ne contenant aucune indication sur le montant des subventions escomptées, ne permettait pas de connaître le coût total de l'ouvrage. Par ailleurs, cette fraction de dépense restant à la charge de la commune était évaluée sur un chiffre théorique utilisé pour calculer d'éventuelles subventions de l'Etat, et non pas sur le prix réel de l'ouvrage envisagé. Le dossier ainsi composé ne comprenait pas l'appréciation sommaire des dépenses : annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité.
54-01-08-01 Requête en appel d'un jugement de Tribunal administratif, se référant expressément à la demande introductive d'instance, dûment motivée, dont copie était jointe à la requête. Recevabilité de celle-ci.