Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
170 250 décisions
Conseil d'Etat — 7 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession - Calcul de la plus-value - Prix de revient d 'un immeuble reconstruit à l'aide d'indemnités de dommages de guerre.
Conseil d'Etat — 7 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfants à charge - Enfant "recueilli" au foyer du contribuable.
Conseil d'Etat — 7 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Insuffisance imputable à une erreur de l'administration.
Conseil d'Etat — Assemblee
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Contribution patronale au fonds de construction - Institution par voie réglementaire de la cotisation de 2% perçue en cas d'inobservation de l'obligation d'investir.
Conseil d'Etat — Assemblee
17-03-02-01 L'article 5 du décret 60-746 du 28 juillet 1960 prévoit que l'Etat fait l'avance des charges sociales et fiscales afférentes aux rémunérations perçues par le personnel enseignant agréé des établissements d'enseignement privé sous contrat, mais que ces établissements doivent lui rembourser ces charges. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur l'opposition au titre de perception émis pour le remboursement par l'établissement des charges sociales dont l'Etat a fait l'avance. Le litige ne porte pas en effet directement sur l'exigibilité de cotisations dues au titre de la législation de sécurité sociale mais sur une créance invoquée par l'Etat en application des dispositions précitées du décret du 28 juillet 1960 relatives aux conditions financières de fonctionnement des classes sous contrat simple. 17-03-02-04 L'article 5 du décret 60-746 du 28 juillet 1960 prévoit que l'Etat fait l'avance des charges sociales et fiscales afférentes aux rémunérations perçues par le personnel enseignant agréé des établissements d'enseignement privé sous contrat, mais que ces établissements doivent lui rembourser ces charges. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur l'opposition au titre de perception émis pour le remboursement par l'établissement des charges sociales dont l'Etat a fait l'avance. Le litige ne porte pas en effet directement sur l'exigibilité de cotisations dues au titre de la législation de sécurité sociale mais sur une créance invoquée par l'Etat en application des dispositions précitées du décret du 28 juillet 1960 relatives aux conditions financières de fonctionnement des classes sous contrat simple. A l'appui de sa demande d'annulation, l'établissement requérant soulevait devant le tribunal administratif une contestation relative à l'affiliation obligatoire des maîtres non laïcs aux assurances sociales. Compétence judiciaire sur ce point. 17-04-02 L'article 5 du décret 60-746 du 28 juillet 1960 prévoit que l'Etat fait l'avance des charges sociales et fiscales afférentes aux rémunérations perçues par le personnel enseignant agréé des établissements d'enseignement privé sous contrat, mais que ces établissements doivent lui rembourser ces charges. Opposition au titre de perception émis pour le remboursement par un établissement des charges sociales dont l'Etat a fait l'avance. A l'appui de sa demande d'annulation, l'établissement requérant soulevait devant le tribunal administratif une contestation relative à l'affiliation obligatoire des maîtres non laïcs aux assurances sociales. La question soulève une difficulté sérieuse. Le juge administratif est tenu de surseoir à statuer pour que soit résolue préjudiciellement ladite question. A raison de ce sursis à statuer, l'affaire n'est pas en état d'être jugée. Renvoi par le Conseil d'Etat au tribunal administratif. 19-04-02-07-01, 19-05-01 Rémunération entrant dans la catégorie des traitements et salaires visés à l'article 231-1 du Code général des impôts [décision rendue en matière de versement forfaitaire de 5% sur les salaires]. Dans l'exercice de leur fonction enseignante, les maîtres non laïcs agréés se trouvent, à l'égard tant du directeur de l'établissement où ils exercent cette fonction que de l'Etat, dans une situation telle que la rémunération qu'ils perçoivent de l'Etat en raison de cette activité est au nombre des traitements, salaires indemnités et émoluments, visés par l'article 231-1 du Code général des impôts. Par suite cette rémunération doit donner lieu au versement forfaitaire de 5%.
Conseil d'Etat
14-02-01-03 Légalité de l'article 14, dernier alinéa, du décret du 3 septembre 1965 portant R.A.P. pour l'application de la loi du 1er août 1905, qui fixe à certains poids nets les quantités de café contenues dans des emballages et préparées pour la vente au détail.
Conseil d'Etat — 3 /10 SSR
29 Sous-officier de carrière nommé dans le corps des secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère des Armées par application de la législation sur les emplois réservés. Bien que ce mode de recrutement soit prévu par l'article 6 du décret du 20 janvier 1950, une telle nomination ne peut être regardée comme prononcée à la suite d'un concours intérieur ou d'un examen professionnel statutairement et normalement réservé aux fonctionnaires pour l'accès audit corps [ceci pour l'application des articles 5 et 12 du décret du 27 février 1961 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B]. 36-07-02 Avantages réservés aux fonctionnaires nommés à la suite d'un "concours intérieur" ou d'un examen professionnel "statutairement et normalement réservé aux fonctionnaires pour l'accès audit corps". N'a pas ce caractère le recrutement dans le corps d'un sous-officier de carrière fait au titre des "emplois réservés".
Conseil d'Etat
48-02-01-04 Pensionné soumis en ce qui concerne la détermination de la date d'entrée en jouissance de sa pension aux dispositions de l'article 54-II du décret du 5 octobre 1949, modifié par l'article 5 du décret du 16 novembre 1963, aux termes desquelles, par application de l'article L. 74 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, dans la rédaction alors applicable : "il ne pourra y avoir lieu en aucun cas au rappel de plus de deux années d'arrérages antérieures à la date du dépôt de la demande de pension ..., sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ou la révision ne serait pas imputable au fait personnel de l'intéressé. Notion de tardiveté imputable au personnel au "fait de l'intéressé".
Conseil d'Etat — 1 / 2 SSR
68-01-02-03 Si les dérogations au plan d'aménagement de la région parisienne approuvé par le décret du 22 juin 1939 ne peuvent être accordées qu'après avis du Comité supérieur de l'aménagement et de l'organisation générale de la région parisienne, elles peuvent être refusées sans l'accomplissement de cette formalité.
Conseil d'Etat
28-04-05-01 Un électeur s'est opposé par la force à l'introduction dans l'urne de six enveloppes contenant des votes émis par correspondance. Il ressort du dossier que les six votes en question étaient irréguliers. Quelqu'irrégulière qu'ait pu être l'attitude de cet électeur, c'est à bon droit qu'il n'a pas été tenu compte desdits suffrages.
Conseil d'Etat — 2 / 1 SSR
57-02-02-01 Pillage postérieur à une arrestation à Champigny-sur-Marne le 24 août 1944. Absence de lien de concomittance avec un fait de guerre.
Conseil d'Etat — 2 / 1 SSR
57-02-01 Décision prise alors que l'administration aurait ignoré les cessions du bien sinistré. Absence d'erreur manifeste : les éléments nécessaires pour que l'administration ait connaissance de ces transactions figuraient au dossier.
Conseil d'Etat
30-02-07 L'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 dispose que peuvent bénéficier d'un contrat simple les établissements justifiant parmi certaines conditions de "salubrité des locaux scolaires". En ce qui concerne cette condition de salubrité, l'article 5 était susceptible de recevoir application sans intervention d'un décret. La condition de salubrité posée à l'article 5 ne saurait être regardée comme remplie du seul fait qu'à la suite des inspections auxquelles il a été procédé en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 1886 et qui portent sur l'hygiène et la salubrité des locaux, aucun grief n'a été formulé. En l'espèce les locaux scolaires ne pouvaient être regardés comme satisfaisant à la condition de salubrité posée à l'article 5 susvisé compte tenu de leur exiguïté par rapport à l'effectif des élèves, du défaut d'aménagement d'installations sanitaires et de l'absence d'un préau.
Conseil d'Etat
17-01 Compétence de la juridiction administrative française, alors même qu'il résulterait de la déclaration sur la coopération économique et financière publiée au Journal officiel du 20 mars 1962, laquelle a acquis valeur législative par l'effet de la loi du 13 avril 1962, et des stipulations du protocole judiciaire franco-algérien des 28 août 1962, que les obligations pécuniaires que cette requête tend à mettre à la charge de l'Etat français ne sauraient incomber à ce dernier. Application à des requêtes de compagnies d'assurances tendant à obtenir le remboursement de prestations versées au titre de la législation des accidents du travail à des victimes d'actes de terrorisme.
Conseil d'Etat — 2 / 1 SSR
18-04-01-05 Tribunal de grande instance s'étant déclaré incompétent par un jugement du 14 mai 1959. Le délai de la déchéance a repris son cours le 1er janvier 1959, nonobstant la circonstance que ledit jugement n'ait pas statué sur l'imputabilité de la partie de préjudice dont le juge judiciaire s'était reconnu compétent pour connaître, et que le Tribunal des conflits aurait pu, en application du décret du 25 juillet 1960, être saisi sur renvoi d'une juridiction administrative.
Conseil d'Etat — 3 /10 SSR
36-03-02 Obligation d'avoir été candidat : qualité pour contester les résultats d'un concours. 54-01-05 Un candidat qui, malgré les assurances qui lui avaient été données par l'Administration sur son admission à concourir a refusé de faire acte de candidature à un concours est sans qualité pour contester les résultats dudit concours.
Conseil d'Etat
17-05-01-03-02 Les requérants se prévalant exclusivement, dans une requête dirigée contre un arrêté de cessibilité ressortissant normalement à la compétence en premier et dernier ressort d'un tribunal administratif, de l'illégalité du décret déclaratif d'utilité publique, ressortissant à la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. Il existe, dès lors, entre les deux requêtes un lien de connexité, au sens des dispositions de l'article 2 bis ajouté au décret du 30 septembre 1953 par le décret du 23 décembre 1960 et le Conseil d'Etat est, par suite, compétent pour statuer sur la requête relative à l'arrêté de cessibilité. 34-01-01 L'opération immobilière visant la construction d'un établissement destiné à la fois à l'hôtellerie et à l'exploitation d'un casino ayant pour objet, d'une part de maintenir la capacité hôtelière de la ville dans la catégorie d'établissements de luxe et d'autre part de permettre le transfert du casino municipal sur l'emplacement duquel doit être construit le nouvel Hôtel de Ville, est de nature à faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
Conseil d'Etat — 3 /10 SSR
28-04-04-01 Dans la nuit précédant le scrutin, le nom du maire accompagné de croix gammées a été peint à divers emplacements. Ces inscriptions, qui revêtaient par leur nature même un caractère injurieux, apposées à la vue du public et à une date qui ne donnait au maire aucune possibilité de réponse, ont été en l'espèce, eu égard au faible écart de voix, de nature à altérer les résultats du scrutin.
Conseil d'Etat — 9 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - TERRITORIALITE DE L'IMPOT. - Activité commerciale exercée en France sans établissement fixe. CETAT- Lieu d'imposition.
Conseil d'Etat — 9 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Amende pour refus de communication [art. 2005] - Nature juridique et procédure contentieuse.