Tribunal administratif de Lyon
19 décembre 1995 · Annulation
49-04-01-04 Il résulte des dispositions des articles L. 11 à L. 11-7 et R. 255 et suivants du code de la route que, dès lors que le ministre de l'intérieur constate qu'est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive, la réalité de l'une des infractions énumérées à l'article R. 256 dudit code et que le contrevenant a été informé de la perte de points encourue, il décide, de plein droit, de réduire le nombre de points affecté au permis de conduire de l'intéressé. Toutefois, le contrevenant ayant la possibilité de reconstituer partiellement le nombre de points initialement affecté à son permis de conduire, en cas de pluralité d'infractions n'ayant pas été commises simultanément, les décisions de retrait de points doivent intervenir, chacune, dans un délai raisonnable suivant le paiement de l'amende forfaitaire ou, le cas échéant, la date à laquelle la décision de justice sanctionnant ces infractions est devenue définitive. Si un retrait de points intervenu le 19 avril 1994 en conséquence d'une décision de justice définitive du 25 janvier précédent doit être regardé comme intervenu dans un délai raisonnable, encourt en revanche l'annulation la décision de retrait prise également le 19 avril 1994, mais pour tenir compte d'un jugement devenu définitif le 25 juillet 1993.