Jurisprudence

2 octobre 2026 · Rejet

2 octobre 2026 · Rejet

2 octobre 2026 · Satisfaction partielle

2 octobre 2026 · Rejet

2 octobre 2026 · Renvoi après cassation

54-08-02-004-01 La voie du recours en cassation n’est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu’aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l’instance ayant donné lieu à la décision attaquée. La seule circonstance qu’une personne ait été invitée par la juridiction à présenter des observations ne lui donne pas la qualité de partie à l’instance devant les juges du fond. Il n’en va autrement que si elle aurait eu qualité, à défaut d’être présente à l’instance, pour former tierce-opposition contre la décision rendue par les juges du fond. 1) a) Un conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM), qui ne s’est pas associé aux plaintes formées contre un médecin et n’a pas fait appel de la décision de la chambre disciplinaire de première instance, n’avait, par suite, pas la qualité de partie devant la chambre disciplinaire nationale, b) sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance qu’il avait présenté des observations, à la suite de l’invitation qui lui avait été adressée en application de l’article R. 4126-14 du code de la santé publique. 2) Par ailleurs, la seule circonstance que la sanction prononcée a pour effet de priver le médecin, qui est membre de ce CDOM, du droit d’en faire partie ne donne pas à ce CDOM qualité pour former tierce opposition contre cette décision à défaut d’être présent dans la cause. 55-04-01-05 La voie du recours en cassation n’est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu’aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l’instance ayant donné lieu à la décision attaquée. La seule circonstance qu’une personne ait été invitée par la juridiction à présenter des observations ne lui donne pas la qualité de partie à l’instance devant les juges du fond. Il n’en va autrement que si elle aurait eu qualité, à défaut d’être présente à l’instance, pour former tierce-opposition contre la décision rendue par les juges du fond. 1) a) Un conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM), qui ne s’est pas associé aux plaintes formées contre un médecin et n’a pas fait appel de la décision de la chambre disciplinaire de première instance, n’avait, par suite, pas la qualité de partie devant la chambre disciplinaire nationale, b) sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance qu’il avait présenté des observations, à la suite de l’invitation qui lui avait été adressée en application de l’article R. 4126-14 du code de la santé publique. 2) Par ailleurs, la seule circonstance que la sanction prononcée a pour effet de priver le médecin, qui est membre de ce CDOM, du droit d’en faire partie ne donne pas à ce CDOM qualité pour former tierce opposition contre cette décision à défaut d’être présent dans la cause.

2 octobre 2026 · Renvoi après cassation

2 octobre 2026 · Satisfaction partielle

66-07-04 1) Il résulte, d’une part, de l’article L. 1233-24-1 du code du travail, d’autre part, des articles L. 2232-30, L. 2232-31 et du premier alinéa de l’article L. 2232-33 du même code qu’un accord portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) soumis à la validation de l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’article L. 1233-57-2 de ce code peut être conclu au niveau du groupe, 2) dans les conditions de majorité et de mesure de la représentativité mentionnées à l’article L. 1233-24-1 appréciées à l’échelle de l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord.

2 octobre 2026 · Rejet

1 octobre 2026

1 octobre 2026

1 octobre 2026 · Rejet

1 octobre 2026 · Satisfaction partielle