Résultats
Plus de 10 000 résultats
Journal officiel
Version en vigueurJournal officiel
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025 fixant les activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162 … -22-5 du code de la sécurité sociale … cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034459956&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la sécurité sociale. - art. D162-4 (Ab)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000051257538&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la sécurité sociale. - art. D138-4 (V)"> Art.
Journal officiel
Version en vigueurJournal officiel
de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, … les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article … cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747556&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale ; 4° La dotation … cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034396070&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (MIGAC SMR) ;<br
Journal officiel
Version en vigueurJournal officiel
Arrêté du 4 juillet 2025 portant abrogation de la spécialité « conducteur d'engins : travaux publics et carrières » de brevet professionnel … La dernière session d'examen de la spécialité « conducteur d'engins : travaux publics et carrières » de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions … cidTexte=JORFTEXT000030774757&idArticle=LEGIARTI000030775619&dateTexte=&categorieLien=id" title="ARRÊTÉ du 2 juin 2015 - art. 4 (VT)"> Art. 4, <a href="/affichTexteArticle.do
Journal officiel
Version en vigueurJournal officiel
Arrêté du 20 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant le niveau de la partie de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 et le niveau du montant … et de l'aide mentionnés à l'article D. 185-4 du code de la sécurité sociale versés à l'organisme agréé … cidTexte=JORFTEXT000044966224&idArticle=LEGIARTI000053056414&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 2 (V)"> Art. 2</BLOCKQUOTE
Journal officiel
Version en vigueurJournal officiel
janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article … R. 3243-2 du code du travail … cidTexte=JORFTEXT000047096915&idArticle=LEGIARTI000052099966&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 2 (V)"> Art. 2</BLOCKQUOTE
Journal officiel
Version en vigueurJournal officiel
Décret n° 2026-521 du 18 juin 2026 relatif à la mise en conformité de dispositions relatives à la tarification des établissements et services relevant du 4° du I … de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles … cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000054291701&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'action sociale et des familles - art. … cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000054291672&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'action sociale et des familles - art.
Journal officiel
Version en vigueurJournal officiel
mai 2026 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'infirmier pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article … L. 1434-4 du code de la santé publique … cidTexte=JORFTEXT000041405854&idArticle=LEGIARTI000054166115&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 10 janvier 2020 - art. 2 (V)"> Art. 2</BLOCKQUOTE … cidTexte=JORFTEXT000041405854&idArticle=LEGIARTI000054166121&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 10 janvier 2020 - art.
Journal officiel
Version en vigueurJournal officiel
Arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie … mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale … L162-22-1">article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 82 718,3 millions d'euros pour 2025. … La part de cet objectif affectée aux dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 est de 10 574,8 millions d'euros pour 2025.
Journal officiel
Version en vigueurJournal officiel
Arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie … mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale … L162-22-1">article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 82 718,3 millions d'euros pour 2025. … La part de cet objectif affectée aux dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 est de 10 574,8 millions d'euros pour 2025.
Journal officiel
Version en vigueurJournal officiel
Arrêté du 3 septembre 2025 relatif à la composition des dossiers de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément des services de prévention et de santé au travail … et des dossiers spécifiques d'agrément des services de prévention et de santé au travail en charge du suivi des travailleurs temporaires … cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029235188&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4623-25-3 du code du travail, engagés dans une procédure … cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493278&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4625-8 du code du travail.
Journal officiel
Version en vigueurJournal officiel
Décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d'application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l'article 30 de … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053190494&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. D49-81-6 (VD)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053190496&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. D49-81-7 (VD)"> Art.
Journal officiel
Version en vigueurJournal officiel
la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2025 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux … d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie … cidTexte=JORFTEXT000050872311&idArticle=JORFARTI000050872328&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-1249 du 30 décembre 2024 - art. 1">article 1er du décret du … 2025 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit : a) Au
Journal officiel
Version en vigueurJournal officiel
la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2025 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux … d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie … cidTexte=JORFTEXT000050872311&idArticle=JORFARTI000050872328&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-1249 du 30 décembre 2024 - art. 1">article 1er du décret du … 2025 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit : a) Au
Journal officiel
Version en vigueurJournal officiel
la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2026 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux … d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie … En application du deuxième alinéa du II de l'article premier du <a href="/affichTexte.do? … aléas climatiques » ; 0,8 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS) ; b) Au titre de la catégorie spéciale, un montant de 4
Journal officiel
Version en vigueurJournal officiel
Arrêté du 6 octobre 2025 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs … indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale … cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036377918&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 631-1 du code de la sécurité sociale. … cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036377918&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 631-1 du code de la sécurité sociale est versé à compter
Journal officiel
Version en vigueurJournal officiel
au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général … financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code … L. 162-22-4 DU <a href="/affichCode.do? … cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690911&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 6141-4 du code de la santé publique <td align
Journal officiel
Version en vigueurJournal officiel
Décret n° 2025-1324 du 26 décembre 2025 relatif au régime particulier d'indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas … d'arrêt de travail occasionné par les intempéries … cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000053185055&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. D5424-49-1 (V)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000053198220&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. D5424-26 (V)"> Art.
Journal officiel
Version en vigueurJournal officiel
Décret n° 2025-844 du 25 août 2025 relatif aux droits et aux parcours professionnels des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement … par le travail … R243-4 (V)"> Art. R243-4, <a href="/affichCode.do? … Paragraphe 4 : Etablissements et services d'accompagnement par le travail, <a href="/affichCodeArticle.do?
Journal officiel
Version en vigueurJournal officiel
2026-458 du 8 juin 2026 relatif à l'obligation de déclaration publique d'intérêt des membres du comité des solutions à la protection des cultures prévu au I de l'article … L. 253-8-4 du code rural et de la pêche maritime … cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000054219978&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code rural et de la pêche maritime - art. … cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000054219972&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code rural et de la pêche maritime - art.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
réseaux de transports publics urbains du 11 avril 1986 et par refus d'application l'article R. 1234-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 5 de … réseaux de transports publics urbains du 11 avril 1986 et par refus d'application l'article R. 1234-4 du Code du travail.