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Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif … aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code … cidTexte=JORFTEXT000000792699&idArticle=LEGIARTI000053328817&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 26 juin 2006 - art. 1 (V)"> Art. 1 </ … cidTexte=JORFTEXT000000792699&idArticle=LEGIARTI000053328829&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 26 juin 2006 - art. 2 (V)"> Art. 2 </
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Décret n° 2025-614 du 2 juillet 2025 portant classement parmi les sites du département de la Côte-d'Or du site de la Côte de Nuits sur le territoire des communes … de Chenôve, Marsannay-la-Côte, Couchey, Fixin, Brochon, Gevrey-Chambertin, Morey-Saint-Denis, Chambolle-Musigny, Gilly-lès-Cîteaux, Vougeot, Flagey-Echézeaux, Vosne-Romanée … du 12 juin 1944 portant classement de la Combe de Pévenelle à Marsannay-la-Côte (Côte-d'Or) parmi les sites et monuments naturels de caractère artistique, historique … Section F feuille 4 : Parcelles : 706, 708, 713, 714, 715, 716, 717, 718, 730, 731, 732, 733, 734, 735, 736, 737, 738, 739, 740, 741, 742, 743, 744, 785
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Décret n° 2025-614 du 2 juillet 2025 portant classement parmi les sites du département de la Côte-d'Or du site de la Côte de Nuits sur le territoire des communes … de Chenôve, Marsannay-la-Côte, Couchey, Fixin, Brochon, Gevrey-Chambertin, Morey-Saint-Denis, Chambolle-Musigny, Gilly-lès-Cîteaux, Vougeot, Flagey-Echézeaux, Vosne-Romanée … du 12 juin 1944 portant classement de la Combe de Pévenelle à Marsannay-la-Côte (Côte-d'Or) parmi les sites et monuments naturels de caractère artistique, historique … Section F feuille 4 : Parcelles : 706, 708, 713, 714, 715, 716, 717, 718, 730, 731, 732, 733, 734, 735, 736, 737, 738, 739, 740, 741, 742, 743, 744, 785
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LOI organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte (1) … TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE MAYOTTE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE … cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000052081093&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code électoral - art. LO141-1 (VD)"> Art.
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d'assistance de l'individu ou de défense des droits et libertés individuels et collectifs en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure … pénale … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000052419866&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. R*1-2 (V)"> Art. … R*1-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art.
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Arrêté du 16 mars 2026 modifiant l'arrêté du 19 avril 2019 définissant les familles de métiers en classe de seconde professionnelle mentionnées à l'article D. 333 … -2 du code de l'éducation … cidTexte=JORFTEXT000038487106&idArticle=LEGIARTI000043529238&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 19 avril 2019 - art. 5-1 (VT)"> Art. 5-1</BLOCKQUOTE … Les articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'année scolaire 2026-2027.
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Arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant … des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code … cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034395825&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale sont fixés aux … cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034395825&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale des établissements
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Décret n° 2026-87 du 13 février 2026 portant modification de l'article R. 111-1 du code de l'artisanat … cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000053488491&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'artisanat - art. R111-1 (VD)"> Art. … R111-1 Sur le fondement de la liste des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat de l'article 1<sup
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Arrêté du 19 décembre 2025 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation … cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041550448&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation … L'arrêté du 29 novembre 2024 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé à compter du 1<sup
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Arrêté du 19 décembre 2025 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation … cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041550448&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation … L'arrêté du 29 novembre 2024 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé à compter du 1<sup
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Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. … 72 du code électoral … cidTexte=JORFTEXT000044614224&idArticle=LEGIARTI000052539323&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 2 (V)"> Art. 2</blockquote … > Le 2° de l'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Les mots : du 2° sont remplacés par les mots : des 2° et 3° ;</
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Cassation criminelle - LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Conditions - Article 730-2 du code de procédure pénale - Application - Cas - Condamnation … pour des infractions visées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles visées aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 … Réponse de la Cour Vu l'article 730-2, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7. … Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale, relatives à la mesure probatoire, préalable obligatoire à la libération
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Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs … aux articles pyrotechniques destinés au divertissement … cidTexte=JORFTEXT000044517354&idArticle=LEGIARTI000051850801&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1 (VD)"> Art. 1</BLOCKQUOTE
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Arrêté du 6 février 2025 relatif à la prise en charge du dispositif médical in vitro ENDOTEST au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale … L165-1-1">article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour une durée de 3 ans à compter de la date de … cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019948861&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale, inclue la prise
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Arrêté du 18 février 2025 portant modification de l'arrêté relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code … cidTexte=JORFTEXT000038565293&idArticle=LEGIARTI000051225467&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 6 juin 2019 - art. 10 bis (M)"> Art. 10 bis</BLOCKQUOTE
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Arrêté du 6 février 2025 relatif à la prise en charge du dispositif médical in vitro ENDOTEST au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale … L165-1-1">article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour une durée de 3 ans à compter de la date de … cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019948861&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale, inclue la prise
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Arrêté du 13 février 2026 modifiant l'arrêté du 20 février 2023 pris pour l'application des articles D. 612-36-2 et D. 612-36-2-1 du code de l'éducation établissant … les dérogations à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master et fixant … cidTexte=JORFTEXT000047201189&idArticle=LEGIARTI000053489307&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 20 février 2023 - art. 3 (V)"> Art. 3</BLOCKQUOTE … cidTexte=JORFTEXT000047201189&idArticle=LEGIARTI000053489311&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 20 février 2023 - art. 5 (V)"> Art. 5</BLOCKQUOTE
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Décret n° 2025-1272 du 22 décembre 2025 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur … du même code … L341-1-2">article L. 341-1-2 du code de l'environnement, il est mis fin, en raison de leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins … L341-1">article L. 341-1 du code de l'environnement ; g) Les sites classés en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?
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Décret n° 2025-1272 du 22 décembre 2025 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur … du même code … L341-1-2">article L. 341-1-2 du code de l'environnement, il est mis fin, en raison de leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins … L341-1">article L. 341-1 du code de l'environnement ; g) Les sites classés en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?
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Décret n° 2025-1172 du 5 décembre 2025 portant modification de l'article D. 118-5-1 du code de la voirie routière … A modifié les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000053003864&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la voirie routière - art. D118-5-1 (V)"> Art.