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1. Journal officiel

   Version en vigueurJournal officiel

   Décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025 relatif à la gestion du fonds de garantie institué par l'article L. 426-1 du code des assurances

   Décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025 relatif à la gestion du fonds de garantie institué par l'article L. 426-1 du code des assurances … cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=&categorieLien=cid">code des assurances sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret … cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000053220239&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des assurances - art. R427-2 (V)"> Art.

2. Journal officiel

   Version en vigueurJournal officiel

   Décret n° 2025-771 du 4 août 2025 définissant la zone de consultation des collectivités territoriales de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement

   Décret n° 2025-771 du 4 août 2025 définissant la zone de consultation des collectivités territoriales de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement … cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834548&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. … L542-10-1">article L. 542-10- du code de l'environnement comprend les collectivités territoriales dont le territoire est situé en tout ou partie jusqu'à une