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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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4 861 résultats

  1. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 696-137

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre X bis : Du parquet européen
    3. Chapitre III : De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française
    Lorsque le Parquet européen décide de renvoyer l'affaire aux autorités nationales en application de l'article 34 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre … procureur général compétent dans le cas mentionné au 6 dudit article 34.

  2. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 803-10

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre X : Des frais de justice
    3. Dispositions générales
    Pour l'application du dernier alinéa de l'article 230-34, du second alinéa de l'article 230-34-1 et du dernier alinéa des articles 706-96-1,706-96-2 et 706-102-5

  3. Code électoral

    Version en vigueurCodes

    Article LO181

    1. Code électoral
    2. Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
    3. Chapitre X : Contentieux
    Les modalités de la saisine du Conseil constitutionnel sont fixées par l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

  4. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R3116-32

    1. Code des transports
    2. Section 5 : Sanctions pénales
    3. Sous-section 2 : Dispositions propres aux entreprises
    R. 3113-34-1 et à l'article R. 3113-34-2 ; 2° De méconnaître l'obligation de communication des coordonnées complètes prévue à l'article R. 3113-34-3 ; 3° De méconnaître … les obligations de publication et d'affichage prévues à l'article R. 3116-20 .

  5. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L126-35

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
    3. Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants
    Sauf dispositions particulières, un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des articles L. 126-26 à L. 126-34. … dans le diagnostic prévu audit article L. 126-34 et issues de son récolement.

  6. Code des impositions sur les biens et services

    Version en vigueurCodes

    Article L453-3

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
    3. Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
    Est exempté : 1° Le service universel de renseignements mentionné au quatrième alinéa de l' article L. 34 du code des postes et des télécommunications électroniques … ; 2° Le service d'interconnexion ou d'accès faisant l'objet de la convention prévue au I de l' article L. 34-8 du même code ; 3° Le service de diffusion ou de transport

  7. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R911-89

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre Ier : Dispositions communes
    3. Section 9 : Les mesures de déconcentration
    34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 citée à l'article R. 911-83 , aux congés de même nature prévus à l' article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et … prévus au 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, à l' article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et à l' article 15 du décret n

  8. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R3113-34-4

    1. Code des transports
    2. Sous-section 1 : Obligations
    3. Paragraphe 3 : Capacité financière
    A défaut de transmission des documents prévus au second alinéa de l'article R. 3113-34-1 , à l'article R. 3113-34-2 et au second alinéa de l'article R. 3113-34-3 … Cette décision entraîne les effets prévus à l'article R. 3113-16 .

  9. Code des postes et des communications électroniques

    Version en vigueurCodes

    Article L39-1-1

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. TITRE Ier : Dispositions générales
    3. Chapitre V : Dispositions pénales.
    Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait : 1° D'exploiter des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 sans autorisation … L. 34-13 .

  10. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article R*1333-21

    1. Code de la défense
    2. Chapitre III : Matières et installations nucléaires
    3. Section 1 bis : Gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense
    Sont des matières nucléaires nécessaires à la défense : 1° Les articles et les lots de matières fissiles spéciales et de matières brutes définies à l'article 197 … du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique affectés par la France aux besoins de la défense au sens de l'article 34 du règlement Euratom

  11. Code de la route

    Version en vigueurCodes

    Article R441-4

    1. Code de la route
    2. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    3. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Pour l'application de l'article R. 411-5 dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 2215-1 et L. 3221-5 du code … alinéa du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

  12. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 10 K

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. III : Bénéfices industriels et commerciaux
    3. J : Subventions - Etablissements hôteliers ou thermaux
    Les dispositions du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts sont applicables aux établissements hôteliers ou thermaux dans les conditions prévues par … l'article 21 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995

  13. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L222-16

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers
    3. Section 5 : Dispositions particulières
    Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques sont applicables aux services financiers. … Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code des

  14. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R814-155

    1. Code de commerce
    2. Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
    3. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.
    Les sociétés en participation prévues par l' article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 reçoivent l'appellation de sociétés en participation d'administrateurs

  15. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-74-7

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
    3. Chapitre Ier A : Du procureur de la République anti-criminalité organisée
    Par dérogation à l'article 34 , le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République anti-criminalité

  16. Code des postes et des communications électroniques

    Version en vigueurCodes

    Article L34-13

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre II : Régime juridique.
    3. Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques
    -Si l'exploitation des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 est réalisée sur le territoire national sans autorisation préalable ou sans respecter les … n'a pas fait l'objet de l'autorisation préalable exigée sur le fondement du même article L. 34-11 ou d'une régularisation dans les délais impartis.

  17. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L175

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section I : Impôts directs et taxes assimilées
    3. II : Impôts directs locaux et taxes assimilées
    d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles … 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour

  18. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R613-42

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    I. – Lorsqu'elles sont soumises à l'obligation de tenir des registres détaillés de contrats financiers définis au 12° de l'article L. 613-34-1 auxquels elles sont … parties en application de l'article L. 613-34-5 , les personnes mentionnées au I ou au II de l'article L. 613-34 attestent de l'existence des registres mentionnant

  19. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article D532-23-4

    1. Code monétaire et financier
    2. Paragraphe 1 : Libre établissement et libre prestation de service des entreprises d'investissement et des établissements de crédit fournissant des services d'investissement agréés en France
    3. Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services
    34 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014. … 34 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.

  20. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L2573-22

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 1 : Police
    3. Paragraphe 5 : Pouvoirs du représentant de l'Etat
    -Les articles L. 2215-1 à L. 2215-8 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. … vétérinaire ou hydrologique relevant de la Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article 34 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut