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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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4 632 résultats

  1. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L512-2

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre II : Sanctions pénales
    3. Section 1 : Dispositions communes
    Soit par l'émission de substances constitutive d'une pollution atmosphérique, telle que définie à l'article L. 220-2 du code de l'environnement ; 3° Soit par la … de l'environnement ou d'une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L. 212-1 à L. 212-3 du code … Code minier (nouveau)

  2. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L512-2

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle
    3. Section 1 : Demande d'enregistrement
    La demande d'enregistrement est présentée dans les formes et conditions prévues par le présent livre. Elle comporte, à peine d'irrecevabilité, l'identification du déposant et une reproduction des dessins … Code de la propriété intellectuelle

  3. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L512-2

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES
    3. Section 2 : Information des forces de sécurité
    Selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, l'identité et l'adresse des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans sont communiquées par l'administration … Code pénitentiaire

  4. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L512-2

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. Chapitre II : De l'action civile
    Les dispositions des articles L. 513-2 à L. 513-4 sont applicables. … Code de la justice pénale des mineurs

  5. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L512-2

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre II : Position d'activité
    3. Section 2 : Position normale d'activité au sein de la fonction publique de l'Etat
    Lorsqu'un fonctionnaire est affecté, pour lui permettre de pourvoir un emploi correspondant à son grade, soit au sein d'une administration mentionnée à l'article … Code général de la fonction publique

  6. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L512-2

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre II : Organisation des services
    3. Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
    L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales . … -Lorsqu'ils assurent, en application du V de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, l'exécution des décisions du président de l'établissement … Code de la sécurité intérieure

  7. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L512-2

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    3. Chapitre II : Revenu de solidarité active.
    Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat. … Code de l'action sociale et des familles

  8. Code de l'artisanat

    Version en vigueurCodes

    Article L512-2

    1. Code de l'artisanat
    2. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
    3. Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités
    L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte pour l'application de la partie législative du présent code. … Code de l'artisanat

  9. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article L512-2

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
    3. Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
    Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles bâtis ou des parties … L'accès de l'entité expropriante à l'immeuble est soumis à la procédure prévue à l'article L. 523-3. … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  10. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L512-2

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 2 : Les banques populaires
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    Les banques populaires ne peuvent faire d'opérations qu'avec des commerçants, industriels, fabricants, artisans, patrons bateliers, sociétés commerciales et les membres des professions libérales pour l'exercice … Code monétaire et financier

  11. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article L512-2

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    3. Chapitre II : Des fonctions judiciaires
    Les personnes appelées à exercer les fonctions d'assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel sont choisies parmi les personnes de nationalité française, âgées de … Code de l'organisation judiciaire

  12. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L512-2

    1. Code de commerce
    2. TITRE Ier : Des effets de commerce.
    3. Chapitre II : Du billet à ordre.
    Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article L. 512-1 fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés aux II … à IV de l'article L. 512-1. … Code de commerce

  13. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L512-2

    1. Code des douanes
    2. Section 1 : Contrebande
    3. Sous-section 1 : Définition
    douanes de l'Union ; 2° La méconnaissance des dispositions des articles 229 et 230 du même code ; 3° La substitution ou la soustraction de marchandises en cours … de transport placés sous l'un des régimes prévus aux articles 226 à 230, 233 et 234 du même code. … Code des douanes

  14. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L512-2

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre II : Les sanctions
    3. Section 1 : Les sanctions pénales
    En cas de condamnation prononcée en application de l' article L. 512-1 , le juge fixe, le cas échéant, le délai imparti à l'exploitant pour faire cesser l'irrégularité … Code de l'énergie

  15. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article L512-2

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
    3. Chapitre II : Les contestations
    Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer … Code des procédures civiles d'exécution

  16. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L512-2

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
    3. Section 1 : Dispositions communes
    Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. … Code de la consommation

  17. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L512-2

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
    3. Section I : Obligation d'immatriculation.
    Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les autres entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 ou les entreprises … de réassurance, qui recourent aux services d'intermédiaires, doivent s'assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément aux dispositions de l'article L. 512-1 … Code des assurances

  18. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L512-2

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
    3. Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE
    accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser : 1° Qu'elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ; 2° … sécurité publique ou la sûreté de l'Etat ; 5° Qu'elle a commis, avant son entrée en France, un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d'application des 1°, 2° … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  19. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version en vigueurCodes

    Article L512-2

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS
    3. Chapitre II : Mention "Mort en déportation"
    La décision de faire apposer la mention " Mort en déportation " est prise après enquête par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  20. Code de l'énergie

    Version historiqueCodes

    Article L512-2

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre II : Les sanctions
    3. Section 1 : Les sanctions pénales
    II. - Les sanctions applicables au non-respect du régime d'autorisation mentionné au I de l'article L. 531-1 du présent code sont celles prévues au titre Ier du … livre II du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15 du présent code. … Code de l'énergie