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  1. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article R1332-22-1

    1. Code de la défense
    2. Section 5 : Mesures de protection
    3. Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importance vitale
    personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit, selon le cas, l'avis : 1° … au sens de l'article R. * 1411-9 ; 3° Du ministre de la défense pour les opérateurs d'importance vitale relevant de celui-ci. … Code de la défense

  2. Code de la défense

    Version historiqueCodes

    Article R1332-22-1

    1. Code de la défense
    2. Section 5 : Mesures de protection
    3. Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importance vitale
    personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit, selon le cas, l'avis : 1° … au sens de l'article R. * 1411-9 ; 3° Du ministre de la défense pour les opérateurs d'importance vitale relevant de celui-ci. … Code de la défense

  3. Code de la défense

    Version historiqueCodes

    Article R1332-22-1

    1. Code de la défense
    2. Section 5 : Mesures de protection
    3. Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importance vitale
    l'avis du préfet de département dans le ressort duquel se situe le point d'importance vitale ou, pour les opérateurs d'importance vitale relevant du ministère de la défense … intéressée ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé et pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l' article … Code de la défense

  4. Code de la défense

    Version historiqueCodes

    Article R1332-22-1

    1. Code de la défense
    2. Section 5 : Mesures de protection
    3. Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importance vitale
    l'avis du préfet de département dans le ressort duquel se situe le point d'importance vitale ou, pour les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense … intéressée ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé et pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l' article … Code de la défense

  5. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article L2212-10

    1. Code de la défense
    2. TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
    3. Chapitre II : Principes généraux
    Le fait pour un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique de procéder à des réquisitions illégales est puni des peines prévues : 1° A l'article 432-10 du … code pénal si l'auteur est un civil ; 2° A l'article L. 323-22 du code de justice militaire si l'auteur est un militaire. … Code de la défense

  6. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article R2337-4

    1. Code de la défense
    2. TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
    3. Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété
    En cas de perte ou de vol d'un matériel de guerre de la catégorie A2, à l'exception des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de cette catégorie … , le titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 2332-5 du présent code et aux articles R. 312-22, R. 312-23, R. 312-27 et R. 312-30 du code … Code de la défense

  7. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article R2335-3

    1. Code de la défense
    2. Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
    3. Sous-section 1 : Autorisations d'importations et dérogations
    Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 des matériels de guerre de la catégorie A2 peuvent être accordées : 1° Aux personnes titulaires … -22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure ; 6° Aux personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, qui les importent temporairement pour … Code de la défense

  8. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article L3419-3

    1. Code de la défense
    2. TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
    3. Chapitre IX : Autres établissements publics à caractère administratif
    Les règles relatives aux missions et à l'organisation de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont définies par les articles L. 713-19 à L. 713-22 du … code de la sécurité sociale. … Code de la défense

  9. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article R6332-3

    1. Code de la défense
    2. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
    3. Chapitre II : Adaptation de la partie 1
    Pour l'application de la partie 1 du code en Polynésie française : 1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à … R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du présent code, est remplacée par la référence à la réglementation … Code de la défense

  10. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article R2335-40-1

    1. Code de la défense
    2. Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
    3. Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique
    ° et 2° de la catégorie A2 est soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 2335-1 et à ses textes d'application. … des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, est dispensé d'autorisation. … Code de la défense

  11. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article R*6332-2

    1. Code de la défense
    2. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
    3. Chapitre II : Adaptation de la partie 1
    Pour l'application de la partie 1 du code en Polynésie française : 1° Les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile prévues aux articles … R. * 1333-67-10 , les mots : et de l'article R. 1333-169 du code de la santé publique sont supprimés ; 8° Aux articles R. * 1336-1 , R. * 1336-9 et R. * 1336-12 … Code de la défense

  12. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article R6322-3

    1. Code de la défense
    2. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    3. Chapitre II : Adaptation de la partie 1
    Pour l'application de la partie 1 du code dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées … I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du présent code, est remplacée par la référence … Code de la défense

  13. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article R2335-1

    1. Code de la défense
    2. Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
    3. Sous-section 1 : Autorisations d'importations et dérogations
    I. – Les matériels de guerre de la catégorie A2 sont soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L. 2335-1 . … des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, ne sont pas soumises à autorisation préalable … Code de la défense

  14. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article R2335-5

    1. Code de la défense
    2. Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
    3. Sous-section 1 : Autorisations d'importations et dérogations
    R. 312-22 , R. 312-23 et R. 312-25 du code de la sécurité intérieure, rentrant d'un séjour en service dans un autre pays ou territoire, peuvent importer sur simple … R. 312-25 du même code. … Code de la défense

  15. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article R6352-3

    1. Code de la défense
    2. Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
    3. Chapitre II : Adaptation de la partie 1
    Pour l'application de la partie 1 du code dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine … l'énergie et du ministre de l'outre-mer.” ; 7° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont … Code de la défense

  16. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article R*6342-2

    1. Code de la défense
    2. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    3. Chapitre II : Adaptation de la partie 1
    Pour l'application de la partie 1 en Nouvelle-Calédonie : 1° Les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile, prévues aux articles R … R. * 1333-67-10 , les mots : et de l'article R. 1333-169 du code de la santé publique sont supprimés ; 10° Aux articles R. * 1336-1 , R. * 1336-9 et R. * 1336-12 … Code de la défense

  17. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article R6342-3

    1. Code de la défense
    2. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    3. Chapitre II : Adaptation de la partie 1
    Pour l'application de la partie 1 en Nouvelle-Calédonie : 1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article … R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du présent code, est remplacée par la référence à la réglementation … Code de la défense

  18. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article R*1311-25-1

    1. Code de la défense
    2. Section 2 : Préfets de zone de défense et de sécurité
    3. Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité
    Pour l'application à la zone de défense et de sécurité Sud des dispositions des articles R. 1311-22-1 , R. * 1311-23 et R. * 1311-25 , la référence au préfet délégué … pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud. … Code de la défense

  19. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article R2337-1

    1. Code de la défense
    2. TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
    3. Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété
    Afin de prévenir leur vol et leur détournement, les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés aux 1° … R. 2332-5 du présent code et aux articles R. 312-22 , R. 312-23 , R. 312-27 et R. 312-30 du code de la sécurité intérieure, pour l'exercice de leurs fonctions. … Code de la défense

  20. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article R1332-22-2

    1. Code de la défense
    2. Section 5 : Mesures de protection
    3. Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importance vitale
    La procédure prévue à l'article R. 1332-22-1 ne s'applique pas aux personnes appartenant à l'une des deux catégories suivantes : 1° Celles mentionnées au décret … donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l' article 230-6 du code de procédure pénale , soumises à une obligation … Code de la défense