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5 052 résultats

  1. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R142-19

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre II : Organisation de la banque.
    3. Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs.
    Le gouverneur reçoit de la Banque de France une rémunération d'activité équivalente à celle de vice-président du Conseil d'Etat ; les deux sous-gouverneurs reçoivent une rémunération équivalente à celle … Code monétaire et financier

  2. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article R142-19

    1. Code de l'énergie
    2. Sous-section 2 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier
    3. Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête
    Les procès-verbaux prévus aux articles L. 142-20 à L. 142-29 sont notifiés dans les cinq jours qui suivent leur clôture à la ou aux personnes concernées par lettre … Les procès-verbaux constatant un manquement conformément aux articles L. 142-30 et L. 142-37 , établis par les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. … Code de l'énergie

  3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article R142-19

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France »
    3. Sous-section 4 : Destinataires des données
    Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-11 et dans le composant électronique prévu aux articles … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  4. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article R142-19

    1. Code du patrimoine
    2. Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine
    3. Section 2 : Organisation et fonctionnement
    Le conseil pédagogique émet un avis sur les questions mentionnées au 5° de l'article R. 142-10 . … Code du patrimoine

  5. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R142-19

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 4 : Procédure de préemption
    3. Sous-section 3 : Dispositions communes
    Dans le cas de construction à usage d'habitation mentionnée à l'article /M/R. 110-14,/M/DECR.0276 : R. 111-14,// le permis de construire fixe l'assiette de la redevance … Code de l'urbanisme

  6. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R142-19

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 4 : Procédure de préemption
    3. Sous-section 3 : Dispositions communes
    Dans les cas mentionnés au neuvième alinéa de l'article L. 142-3 , les attributions confiées au président du conseil départemental pour l'application des articles … Code de l'urbanisme

  7. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R142-19

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 4 : Procédure de préemption
    3. Sous-section 3 : Dispositions communes
    Dans les cas mentionnés au neuvième alinéa de l'article L. 142-3 , les attributions confiées au président du conseil général pour l'application des articles R. 142 … Code de l'urbanisme

  8. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article R142-19

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre II : Organisation de la banque.
    3. Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs.
    Le conseiller représentant le personnel de la Banque de France conserve la rémunération et les droits à l'avancement correspondant au grade dont il est titulaire à la date de son élection. … Code monétaire et financier

  9. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article R142-19

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre II : Organisation de la banque.
    3. Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs.
    Le gouverneur reçoit de la Banque de France une rémunération d'activité équivalente à celle de vice-président du Conseil d'Etat ; les deux sous-gouverneurs reçoivent une rémunération équivalente à celle … Code monétaire et financier

  10. Code des juridictions financières

    Version historiqueCodes

    Article R142-19

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
    3. Section 3 : Jugement
    I. – Le comptable ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais de pourvoi en cassation, la révision d'un arrêt ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis … Code des juridictions financières

  11. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L140

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
    Conformément aux articles L. 141-9 , L. 241-11 et L. 142-1-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel … Conformément aux articles L. 143-0-1 , L. 241-7 et L. 142-1-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers dont l'audition est jugée

  12. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article R212-18

    1. Code des juridictions financières
    2. Section 2 : Magistrats
    3. Sous-section 2 : Magistrats du ministère public
    Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort … Lorsque le procureur financier saisit le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique prévue à l' article L. 241-5 du code des juridictions … Code des juridictions financières

  13. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article R253-3

    1. Code des juridictions financières
    2. Section 2 : Contrôle des actes budgétaires
    3. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
    Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Barthélemy et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6262-1 à LO 6262-19 du code … général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles D. 6262-9 à D. 6262-29 du même code. … Code des juridictions financières

  14. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article LO253-9

    1. Code des juridictions financières
    2. Section 2 : Contrôle des actes budgétaires
    3. Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
    Saint-Barthélemy, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles … LO 6262-1 à LO 6262-19 du code général des collectivités territoriales. … Code des juridictions financières

  15. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article LO253-10

    1. Code des juridictions financières
    2. Section 2 : Contrôle des actes budgétaires
    3. Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
    Saint-Martin, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles … LO 6362-1 à LO 6362-19 du code général des collectivités territoriales. … Code des juridictions financières

  16. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article R254-2

    1. Code des juridictions financières
    2. Chapitre IV : Procédure
    3. Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
    des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières, la référence au premier alinéa de l'article L. 111-15 est remplacée … et modifiant le code des juridictions financières. … Code des juridictions financières

  17. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article R263-28

    1. Code des juridictions financières
    2. Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux
    3. Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif
    La procédure définie aux articles R. 263-21 à R. 263-25 s'applique lorsqu'une commune ou un établissement public local n'a pas procédé à la transmission du compte … administratif prévue à l'article L. 263-19 . … Code des juridictions financières

  18. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article R272-43

    1. Code des juridictions financières
    2. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
    3. Section 5 : Contrôle de certaines conventions.
    Les dispositions des articles R. 273-18 , R. 273-19 , R. 273-27 sont applicables. … Code des juridictions financières

  19. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L262-71-1

    1. Code des juridictions financières
    2. Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
    3. Sous-section 2 : Observations définitives
    Le rapport d'observations définitives sur la gestion d'une société relevant des articles 53 et 53-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie … et du titre VIII du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ou sur la gestion de la filiale d'une telle société est communiqué par le représentant … Code des juridictions financières

  20. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article LO253-20

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE III : Compétences et attributions
    3. Section 3 : Ordres de réquisition
    Les articles LO 253-18 et LO 253-19 sont applicables aux établissements publics communs à des collectivités d'outre-mer. … Code des juridictions financières