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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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5 904 résultats

  1. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R142-20

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre II : Organisation de la banque.
    3. Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs.
    Le gouverneur peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales, à l'effet de faire assurer, dans les directions ou services placés sous leur autorité … Code monétaire et financier

  2. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article R142-20

    1. Code de l'énergie
    2. Sous-section 2 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier
    3. Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives
    Les procès-verbaux ainsi que les sanctions maximales encourues mentionnés à l'article L. 142-30 sont communiqués au ministre chargé de l'énergie. … Code de l'énergie

  3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article R142-20

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France »
    3. Sous-section 5 : Conservation des données
    Les données à caractère personnel sont classées, au sein du traitement mentionné à l'article R. 142-16, dans des dossiers électroniques. … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  4. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article R142-20

    1. Code du patrimoine
    2. Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine
    3. Section 2 : Organisation et fonctionnement
    La Cité de l'architecture et du patrimoine peut bénéficier du concours de fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale par voie de détachement ou … Code du patrimoine

  5. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R142-20

    1. Code de l'urbanisme
    2. Protection du caractère de certains départements
    3. Redevance départementale d'espaces verts.
    Dans le cas de constructions sur une parcelle comprise dans un lotissement approuvé entre le 1er janvier 1951 et le 25 décembre 1960, le directeur départemental saisit le préfet en vue de la fixation de … Code de l'urbanisme

  6. Code des juridictions financières

    Version historiqueCodes

    Article R142-20

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
    3. Section 3 : Jugement
    Les comptables ou leurs ayants droit, le ministre chargé du budget, les autres ministres pour ce qui concerne leur département, les représentants légaux des collectivités et des établissements publics … Code des juridictions financières

  7. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L140

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
    Conformément aux articles L. 141-9 , L. 241-11 et L. 142-1-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel … Conformément aux articles L. 143-0-1 , L. 241-7 et L. 142-1-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers dont l'audition est jugée

  8. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article R212-18

    1. Code des juridictions financières
    2. Section 2 : Magistrats
    3. Sous-section 2 : Magistrats du ministère public
    Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort … Lorsque le procureur financier saisit le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique prévue à l' article L. 241-5 du code des juridictions … Code des juridictions financières

  9. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article R232-1

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires
    3. Section 1 : Dispositions communes
    Le contrôle des actes budgétaires des organismes visés à l'article L. 232-1 du présent code, prévu par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités … territoriales , est réglementé par les articles R. 1612-16 à R. 1612-38 de ce même code. … Code des juridictions financières

  10. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L232-2

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires
    3. Section 1 : Dispositions communes
    Les dispositions des articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes des départements de la Moselle … , du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans les conditions prévues par l'article L. 2543-1 du même code. … Code des juridictions financières

  11. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article R244-2

    1. Code des juridictions financières
    2. TITRE IV : Procédure
    3. CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires
    La procédure de contrôle des actes budgétaires des organismes visés à l'article L. 232-1 du présent code prévue par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général … La procédure prévue à l'article R. 1612-14 du code général des collectivités territoriales est applicable en cas de saisine visée à l'article L. 1612-15 du même … Code des juridictions financières

  12. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article R254-2

    1. Code des juridictions financières
    2. Chapitre IV : Procédure
    3. Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
    des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières, la référence au premier alinéa de l'article L. 111-15 est remplacée … et modifiant le code des juridictions financières. … Code des juridictions financières

  13. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L522-10

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
    3. Chapitre II : Revenu de solidarité active
    Les agences d'insertion sont soumises au régime administratif, financier et budgétaire prévu par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 3131-1 à L. 3132-4 du … Ces dernières sont, en outre, soumises à la première partie du livre II du code des juridictions financières. … Code de l'action sociale et des familles

  14. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L111-18

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE Ier : Missions
    3. Section 6 : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions régies par le présent code dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle
    du Conseil du 27 avril 2016 précité et aux articles 20 , 21 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'exception de ceux relatifs au prononcé d'une … Pour l'application des mêmes articles 20, 21 et 22, l'autorité de contrôle exerce indistinctement les compétences dévolues au président et à la formation restreinte … Code des juridictions financières

  15. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article R263-32

    1. Code des juridictions financières
    2. Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux
    3. Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif
    L. 263-20 , elle en informe la commune ou l'établissement public concerné et le haut-commissaire. … La procédure prévue aux articles R. 263-29 et R. 263-30 est applicable. … Code des juridictions financières

  16. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article R262-52

    1. Code des juridictions financières
    2. Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
    3. Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
    au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, elle le fait sur réquisition du ministère public et dans les conditions prévues aux articles R … à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières. … Code des juridictions financières

  17. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article R272-40

    1. Code des juridictions financières
    2. Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles.
    3. Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende.
    au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, elle le fait sur réquisition du ministère public et dans les conditions prévues aux articles R … à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières. … Code des juridictions financières

  18. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article R262-87

    1. Code des juridictions financières
    2. Paragraphe 3 : Voies de recours
    3. Sous-paragraphe 1 : Appel
    L'article R. 131-28 ainsi que les règles mentionnées aux articles R. 142-5 à R. 142-16 sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du … 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières. … Code des juridictions financières

  19. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article R272-74

    1. Code des juridictions financières
    2. Paragraphe 3 : Voies de recours.
    3. Sous-paragraphe 1 : Appel
    L'article R. 131-28 ainsi que les règles mentionnées aux articles R. 142-5 à R. 142-16 sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du … 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières. … Code des juridictions financières

  20. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L263-26

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires
    3. Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux
    Lorsqu'elle est saisie en application des dispositions des articles L. 263-9 , L. 263-10 , L. 263-12 , L. 263-14 , L. 263-15 , L. 263-20 , L. 263-21 et L. 263-24 … , la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. 262-44 , L. 262-45 , L. 262-51 et L. 262 … Code des juridictions financières