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  1. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R512-20

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives.
    3. Section 4 : Le Crédit mutuel.
    nationale du crédit mutuel et, s'agissant des caisses de crédit mutuel, de la fédération régionale à laquelle elles doivent adhérer conformément aux dispositions de l'article … Code monétaire et financier

  2. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R512-20

    1. Code de la consommation
    2. Sous-section 4 : Prélèvements
    3. Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon
    droit dans ce délai, le procureur de la République ou le juge d'instruction procède à la nomination simultanée de deux experts conformément aux dispositions de l'article … Code de la consommation

  3. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article R512-20

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives.
    3. Section 4 : Le Crédit mutuel.
    Pour pouvoir être inscrites sur la liste mentionnée à l'article R. 512-19 , les caisses de crédit mutuel doivent justifier d'objectifs conformes aux principes généraux … instructions et décisions de la Confédération nationale du crédit mutuel et de la fédération régionale à laquelle elles doivent adhérer conformément aux dispositions de l'article … Code monétaire et financier

  4. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L284-2

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives
    3. Section 1 : Contrôle et constatation des manquements
    aux obligations déclaratives : 1° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement ; 2° Les agents placés sous l'autorité … ; 5° Les gardes champêtres ; 6° Les agents des douanes ; 7° Les agents des réserves naturelles mentionnés au I de l'article L. 332-20 du code de l'environnement … Code de l'énergie

  5. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R211-3-9

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
    3. Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
    Le tribunal judiciaire connaît : 1° Des contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu, conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement … code de la voirie routière ; 4° Des actions mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime. … Code de l'organisation judiciaire

  6. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L7124-19

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
    3. CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
    , sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 7124-20 à L. 7124-22 du même code. … Cet établissement public est chargé de mettre en œuvre l'article L. 412-10 du code de l'environnement. … Code général des collectivités territoriales

  7. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R4424-7

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 2 : Aménagement et développement durable
    3. Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable
    R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. … R. 123-20 à R. 123-23 de ce code. … Code général des collectivités territoriales

  8. Code des impositions sur les biens et services

    Version en vigueurCodes

    Article L422-54

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
    3. Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
    de l'aérodrome résultant de l'article L. 571-17 du code de l'environnement, compte tenu notamment de l'évolution prévisionnelle des plans de gênes sonores mentionnés … à l'article L. 571-16 du même code et de celle des coûts d'insonorisation. … Code des impositions sur les biens et services

  9. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L313-2

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE IER : LA PRODUCTION
    3. Chapitre III : Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire
    Les dispositions relatives à la gestion durable des déchets radioactifs sont énoncées au chapitre II du titre IV et du chapitre IV du titre IX du livre V du code … de l'environnement ainsi qu'aux articles 3, 4, 20 et 21 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets … Code de l'énergie

  10. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L511-4

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre unique.
    3. Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
    3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de … l'environnement ; 2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article. … Code de la construction et de l'habitation

  11. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L621-8-4

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane
    3. Section 2 : Dispositions pénales
    à l' article L. 172-1 du code de l'environnement , après habilitation expresse par le procureur de la République de Cayenne. … L. 161-4 du code forestier et les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles nationales en application du I de l'article L. 332-20 du code de l'environnement … Code minier (nouveau)

  12. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe

    1. Code de l'urbanisme
    2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
    3. Annexe au présent livre
    drainage instituées en application des articles L. 152-20 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime. … de l'article L. 515-15 du code de l'environnement. … Code de l'urbanisme

  13. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L512-3

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre II : Les sanctions
    3. Section 2 : Les sanctions administratives
    III. - La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement s'applique aux installations relevant des régimes d'autorisation prévus … à l' article L. 511-5 du présent code. … Code de l'énergie

  14. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L313-1

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE IER : LA PRODUCTION
    3. Chapitre III : Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire
    Les installations nucléaires de base qui produisent de l'électricité sont soumises au régime mentionné à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, au chapitre … IV du titre IX du livre V du même code et à l' article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets … Code de l'énergie

  15. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R311-1-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    aux articles 20 et 28 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République … du même code. 4° Les décisions prises en application de l'article L. 121-8-1 du code de l'environnement. … Code de justice administrative

  16. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R141-13

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 3 : Les annexes
    3. Sous-section 2 : Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial
    territoriale tient lieu de plan climat-air-énergie territorial, le projet de schéma arrêté est soumis pour avis, outre aux personnes et organismes mentionnés à l'article … L. 143-20, au préfet de région dans les conditions prévues par l' article R. 229-54 du code de l'environnement . … Code de l'urbanisme

  17. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R104-21

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale
    3. Sous-section 1 : Autorité environnementale
    territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 172-1 , directives territoriales d'aménagement et de développement durables, le schéma directeur de la région … . 122-20 et L. 122-21. … Code de l'urbanisme

  18. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L122-22

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles
    3. Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles
    Le projet de création d'unités touristiques nouvelles soumis à autorisation en application des articles L. 122-20 ou L. 122-21 fait l'objet d'une procédure de participation … du public par voie électronique, dans les conditions prévues à l' article L. 123-19 du code de l'environnement . … Code de l'urbanisme

  19. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R104-17-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
    3. Sous-section 10 : Unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme
    l'article L. 122-20 font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur création ou de leur extension : a) Lorsqu'elles concernent les opérations … -2 du code de l'environnement . … Code de l'urbanisme

  20. Code de l'énergie

    Version historiqueCodes

    Article L662-2

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives
    3. Section 1 : Contrôles et constatation des manquements
    ° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement ; 2° Les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie … L. 332-20 du code de l'environnement, agissant dans les conditions prévues au même article L. 332-20. … Code de l'énergie