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  1. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article R512-3

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre Ier : Acquisition des droits
    3. Chapitre II : Formalités de dépôt
    Son contenu définitif est, si nécessaire, mis en forme par l'Institut national de la propriété industrielle ; 3° La justification du paiement des redevances prescrites … Le déposant peut, jusqu'à la publication prévue à l'article R. 512-10 , obtenir à ses frais une copie officielle des documents contenus dans son dépôt. … Code de la propriété intellectuelle

  2. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R512-3

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre II : Organisation des services
    3. Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
    Une copie de la convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 512-1 est annexée à l'arrêté de mise à disposition. … Code de la sécurité intérieure

  3. Code de l'artisanat

    Version en vigueurCodes

    Article R512-3

    1. Code de l'artisanat
    2. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA REUNION ET À MAYOTTE
    3. Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités
    Pour l'application de la partie réglementaire du présent code en Martinique, les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au … Code de l'artisanat

  4. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article R512-3

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
    3. Chapitre II : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES À TITRE REMÉDIABLE
    L'évaluation prévue au troisième alinéa de l' article L. 512-2 est effectuée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  5. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article R512-3

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES
    3. Section 3 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
    A la libération d'une personne détenue condamnée pour des faits mentionnés à l'article 706-25-4 du code de procédure pénale, un agent habilité du greffe de l'établissement … R. 50-34 du même code . … Code pénitentiaire

  6. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R512-3

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel.
    3. Paragraphe 1 : Organisation.
    Sont considérés comme appartenant au milieu rural les communes de moins de 7 500 habitants agglomérés au chef-lieu, à l'exception des communes dont la population agglomérée au chef-lieu est comprise entre … Code monétaire et financier

  7. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R512-3

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    3. Chapitre II : Des fonctions judiciaires
    Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le président du tribunal supérieur d'appel transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste préparatoire, … Code de l'organisation judiciaire

  8. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article R512-3

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
    3. Section I : Obligation d'immatriculation.
    Elle est composée de membres nommés parmi les professionnels mentionnés à cet article L. 512-1 et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ou leurs représentants … d'informations relatives aux intermédiaires sont tenues au secret sous les peines fixées par l' article 226-13 du code pénal . … Code des assurances

  9. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R512-3

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
    3. Chapitre II : Les contestations
    Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure. … Code des procédures civiles d'exécution

  10. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R512-3

    1. Code de la consommation
    2. Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
    3. Sous-section 1 : Dispositions communes
    permis d'établir une non-conformité à la réglementation, la quantité du produit rendue inutilisable fait l'objet d'un remboursement dans les conditions fixées à l'article … Code de la consommation

  11. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version en vigueurCodes

    Article R512-3

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS
    3. Chapitre II : Mention "Mort en déportation"
    Les contestations auxquelles donne lieu l'application des articles L. 512-1 à L. 512-5 sont portées devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes … en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  12. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article R512-3

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre Ier : Acquisition des droits
    3. Chapitre II : Formalités de dépôt
    Son contenu définitif est, si nécessaire, mis en forme par l'Institut national de la propriété industrielle ; 3° La justification du paiement des redevances prescrites … Le déposant peut, jusqu'à la publication prévue à l'article R. 512-10, obtenir à ses frais une copie officielle des documents contenus dans son dépôt. … Code de la propriété intellectuelle

  13. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article R512-3

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre Ier : Acquisition des droits
    3. Chapitre II : Formalités de dépôt
    Le dépôt comprend : 1° Une déclaration de dépôt établie dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article R. 514-5 et précisant notamment : a) L'identification … Son contenu définitif est, si nécessaire, mis en forme par l'Institut national de la propriété industrielle ; 3° La justification du paiement des redevances prescrites … Code de la propriété intellectuelle

  14. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article R512-3

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre Ier : Acquisition des droits
    3. Chapitre II : Formalités de dépôt
    Son contenu définitif est, si nécessaire, mis en forme par l'Institut national de la propriété industrielle ; 3° La justification du paiement des redevances prescrites … Le déposant peut, jusqu'à la publication prévue à l'article R. 512-10 , obtenir à ses frais une copie officielle des documents contenus dans son dépôt. … Code de la propriété intellectuelle

  15. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article R512-3

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre Ier : Acquisition des droits
    3. Chapitre II : Formalités de dépôt
    Son contenu définitif est, si nécessaire, mis en forme par l'Institut national de la propriété industrielle ; 3° La justification du paiement des redevances prescrites … Le déposant peut, jusqu'à la publication prévue à l'article R. 512-10, obtenir à ses frais une copie officielle des documents contenus dans son dépôt. … Code de la propriété intellectuelle

  16. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article R512-3

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre II : Organisation des services
    3. Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
    Une copie de la convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 512-1 est annexée à l'arrêté de mise à disposition. … Code de la sécurité intérieure

  17. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article R512-3

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
    3. Section I : Obligation d'immatriculation.
    L'association nomme un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce, aux fins de certification … connaître d'informations relatives aux intermédiaires sont tenues au secret sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal. … Code des assurances

  18. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article R512-3

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
    3. Section I : Obligation d'immatriculation.
    L'organisme nomme un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l' article L. 822-1 du code de commerce , aux fins de certification … d'informations relatives aux intermédiaires sont tenues au secret sous les peines fixées par l' article 226-13 du code pénal . … Code des assurances

  19. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article R512-3

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
    3. Section I : Obligation d'immatriculation.
    expressément et exclusivement en vue de servir de garantie au vendeur dans une vente à crédit : le vendeur ou les personnes concourant à la réalisation de la vente. 3° … 188 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; 6° Assurances de bagages valables pour un seul voyage : les dirigeants et le personnel des … Code des assurances

  20. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article R512-3

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
    3. Section I : Obligation d'immatriculation.
    Elle est composée de membres nommés parmi les professionnels mentionnés à cet article L. 512-1 et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ou leurs représentants … d'informations relatives aux intermédiaires sont tenues au secret sous les peines fixées par l' article 226-13 du code pénal . … Code des assurances