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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CJA ⇔ code de justice administrative

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Essayer plutôt : articl r332 8 code justic administratif

  1. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R772-8

    1. Code de justice administrative
    2. Titre VII : Dispositions spéciales
    3. Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
    Lorsque la requête lui est notifiée, le défendeur est tenu de communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande … Code de justice administrative

  2. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R232-1

    1. Code de justice administrative
    2. Section 2 : Composition du Conseil supérieur
    3. Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction
    et éligibles les chefs de juridiction présidant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel. … Les dispositions des articles R. 232-2 , R. 232-4 , R. 232-8 , R. 232-10 , R. 232-15 et R. 232-16 sont applicables à cette élection. … Code de justice administrative

  3. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L232-1

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
    3. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
    des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours prévus par les 1° et 2° de l'article L. 233-2 en vue du recrutement … L. 133-8 ainsi que sur les propositions de nomination aux fonctions de président d'une cour administrative d'appel. … Code de justice administrative

  4. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R351-6

    1. Code de justice administrative
    2. Livre III : La compétence
    3. Titre V : Le règlement des questions de compétence
    Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises … R. 351-6, de l'article R. 351-8 sont notifiées sans délai aux parties. … Code de justice administrative

  5. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R431-13

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : La représentation des parties
    3. Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel
    Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles R. 431-1 , R. 431-4 , R. 431-5 et R. 431-8 applicables devant les … tribunaux administratifs. … Code de justice administrative

  6. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L311-4

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    du logement et des collectivités territoriales ; 3° Des articles L. 5-3 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 24 de … et financier ; 8° Des articles L. 232-24 et L. 241-8 du code du sport ; 9° De l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 contre les décisions de sanction … Code de justice administrative

  7. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L231-4-4

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    en application du présent article, de l'article L. 131-10 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, de l' article … L. 4122-8 du code de la défense , de l' article LO 135-1 du code électoral , des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières, de la section … Code de justice administrative

  8. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L773-11

    1. Code de justice administrative
    2. Titre VII : Dispositions spéciales
    3. Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
    -Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1 , L. 224-1 , L. 225-1 à L. 225- … 8 , L. 227-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure , de l' article L. 562-2 du code monétaire et financier , des articles L. 222-1 , L. 312-1 … Code de justice administrative

  9. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L77-15-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre VII : Dispositions spéciales
    3. Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
    L. 512-7 ou L. 512-8 du même code ; 6° L'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 214-13 , L. 341-3 , L. 372-4 , L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier … ; 7° Les autorisations prévues aux articles L. 621-32 ou L. 632-1 du code du patrimoine ; 8° Les prescriptions archéologiques prises en application du 1° de l' … Code de justice administrative

  10. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R311-1-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    aux articles 20 et 28 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République … du même code. 4° Les décisions prises en application de l'article L. 121-8-1 du code de l'environnement. … Code de justice administrative

  11. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R*133-3

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre III : Nominations
    3. Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    Les conseillers d'Etat nommés en application du premier alinéa de l'article L. 133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours … administratives d'appel ayant le grade de président. … Code de justice administrative

  12. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R*133-4

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre III : Nominations
    3. Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    Les maîtres des requêtes nommés en application du deuxième alinéa de l'article L. 133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours … administratives d'appel ayant le grade de premier conseiller. … Code de justice administrative

  13. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article L232-1

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
    3. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
    et de président d'un tribunal administratif. … L. 133-8 ainsi que sur les propositions de nomination aux fonctions de président d'une cour administrative d'appel. … Code de justice administrative

  14. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R224-3

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
    3. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
    Le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie prononçant la transmission d'un dossier en application de l'article L. 224-3 est adressé par le greffier … R. 751-2 à R. 751-8 du présent code. … Code de justice administrative

  15. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R223-5

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
    3. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
    des articles LO 6242-5 , LO 6342-5 ou LO 6452-5 du code général des collectivités territoriales sont adressés par le greffier de ces juridictions au secrétaire … R. 751-2 à R. 751-8. … Code de justice administrative

  16. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R312-18-1

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
    3. Section 2 : Exceptions
    Les contestations mentionnées à l' article R. 131-8 du code de l'action sociale et des familles , relatives à la détermination de l'autorité administrative compétente … en matière d'admission à l'aide sociale, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Paris. … Code de justice administrative

  17. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L131-10

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    L. 231-4-4 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, de l' article L. 4122-8 du code de la défense , de l' article … LO 135-1 du code électoral , des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières, de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du … Code de justice administrative

  18. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L311-3

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    des membres du conseil territorial conformément à l'article LO 495 du même code ; 7° Les élections au conseil territorial de Saint-Martin, conformément à l'article … des membres du conseil territorial conformément à l'article LO 522 du même code ; 8° Les élections au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément … Code de justice administrative

  19. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R779-3

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre IX : Autres dispositions
    3. Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.
    Le délai de quarante-huit heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête … Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6 , lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2 , R. 611-8-3 et R … Code de justice administrative

  20. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R312-8

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
    3. Section 2 : Exceptions
    administrative du territoire à l'encontre d'un ressortissant étranger prévues aux articles L. 222-2 et L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et … en application de l' article L. 232-8 du code de la sécurité intérieure ; 7° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles de gel des avoirs prises en application … Code de justice administrative