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Annexe à l'article A. 5332-406 (V)"> Art. … A5332-408, <a href="/affichCodeArticle.do?
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Décret n° 2025-614 du 2 juillet 2025 portant classement parmi les sites du département de la Côte-d'Or du site de la Côte de Nuits sur le territoire des communes … de Chenôve, Marsannay-la-Côte, Couchey, Fixin, Brochon, Gevrey-Chambertin, Morey-Saint-Denis, Chambolle-Musigny, Gilly-lès-Cîteaux, Vougeot, Flagey-Echézeaux, Vosne-Romanée … Section AB feuille 1 : Parcelles : 9, 10, 11*, 12, 13, 14, 19*, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 134, 139, 166, 177, 407*, 408*, 409, 411*, 412, 413, … Section AB feuille 1 : Toutes les parcelles de la feuille sont classées, à l'exclusion des parcelles : 235, 407, 408.
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Décret n° 2025-614 du 2 juillet 2025 portant classement parmi les sites du département de la Côte-d'Or du site de la Côte de Nuits sur le territoire des communes … de Chenôve, Marsannay-la-Côte, Couchey, Fixin, Brochon, Gevrey-Chambertin, Morey-Saint-Denis, Chambolle-Musigny, Gilly-lès-Cîteaux, Vougeot, Flagey-Echézeaux, Vosne-Romanée … Section AB feuille 1 : Parcelles : 9, 10, 11*, 12, 13, 14, 19*, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 134, 139, 166, 177, 407*, 408*, 409, 411*, 412, 413, … Section AB feuille 1 : Toutes les parcelles de la feuille sont classées, à l'exclusion des parcelles : 235, 407, 408.
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dont le siège social est situé 101, Boulevard Victor Hugo, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine ; - EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT (SIREN 408 … A.GNI (SIREN 910 408 350) dont le siège social est situé 8, Allée du petit champ, 78210 Saint-Cyr-L'Ecole ; - MAINTENANCE EXPLOITATION
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dont le siège social est situé 101, Boulevard Victor Hugo, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine ; - EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT (SIREN 408 … A.GNI (SIREN 910 408 350) dont le siège social est situé 8, Allée du petit champ, 78210 Saint-Cyr-L'Ecole ; - MAINTENANCE EXPLOITATION
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Arrêté du 30 janvier 2025 modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts … A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300848&dateTexte=&categorieLien=cid"> Art. 121 Z quinquies La directrice
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Décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du … code de procédure pénale … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577759&dateTexte=&categorieLien=cid">article 706-63-1 du code de procédure pénale, ainsi que de leurs suppléants … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577759&dateTexte=&categorieLien=cid">article 706-63-1 du code de procédure pénale, peuvent être modifiées
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Décret n° 2025-615 du 3 juillet 2025 relatif à l'action récursoire de l'Etat prévue à l'article 706-164 du code de procédure pénale … L'Etat, subrogé dans les droits de la victime, à concurrence des sommes versées, exerce l'action récursoire contre l'auteur de l'infraction selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat
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Décret n° 2025-615 du 3 juillet 2025 relatif à l'action récursoire de l'Etat prévue à l'article 706-164 du code de procédure pénale … L'Etat, subrogé dans les droits de la victime, à concurrence des sommes versées, exerce l'action récursoire contre l'auteur de l'infraction selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat
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Arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de … cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000053356225&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 218 (VD)"> … Art. 214 Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er février 2026.
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Décret n° 2026-225 du 30 mars 2026 pris pour l'application de l'article 706-63-1 B du code de procédure pénale relatif au statut de collaborateur de justice … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053741826&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. D15-1-1 (V)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053741840&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. D603 (M)"> Art.
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Décret n° 2025-933 du 8 septembre 2025 pris pour l'application de l'article 706-14-2 du code de procédure pénale relatif à la prise en charge des frais de voyage … , de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000052218635&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. D603 (M)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000052216120&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. D47-6-15-1 (V)"> Art.
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Décret n° 2026-558 du 29 juin 2026 pris pour l'application des articles 706-105-2, 706-105-3 et 706-105-4 du code de procédure pénale et harmonisant les dispositions … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000054353266&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. R53-42-1 (V)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000054353305&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. R53-43 (V)"> Art.
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Décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d'application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l'article 30 de … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053190494&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. D49-81-6 (VD)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053190496&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. D49-81-7 (VD)"> Art.
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Décret n° 2025-403 du 5 mai 2025 portant modification de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile … A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. … cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000051565567&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art.
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Décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier … cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000051552400&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code forestier (nouveau) - art. D121-4 (V)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000051553255&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code forestier (nouveau) - art. D156-6 (V)"> Art.
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LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) … cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000054142450&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. L145-40 (V)"> Art. … L145-40 II. - A. - Le 2° du I est applicable aux baux en cours d'exécution à la date de la promulgation de la présente loi.
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Décret n° 2025-405 du 6 mai 2025 relatif au titre emploi simplifié agricole prévu à l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime … cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000051572591&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code rural et de la pêche maritime - art. D712-11 (V)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000051573569&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code rural et de la pêche maritime - art. R719-2 (V)"> Art.