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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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12 articles modifiésAucune abrogationAucune création
Entrées en vigueur échelonnées : 2 dates d’effet.
ModifiéArticle 242 septies D
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
ModifiéArticle 242 septies E
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
ModifiéArticle 242 septies F
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
ModifiéArticle 242 septies L
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
ModifiéArticle 267 quinquies
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
ModifiéArticle 267 septies A
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
ModifiéArticle 267 septies B
Entrée en vigueur le 13 novembre 1998