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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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48 articles modifiés12 articles abrogés11 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 4 dates d’effet.
ModifiéArticle L123-2
ModifiéArticle 150 U
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
AbrogéArticle L261-21
Abrogation au 16 juillet 2006
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
ModifiéArticle 278 sexies
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
ModifiéArticle 1609 nonies C
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006