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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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5 articles modifiésAucune abrogation52 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 4 dates d’effet.
ModifiéArticle 180
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
CrééArticle L143-4
Entrée en vigueur le 15 décembre 2011