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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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13 articles modifiés4 articles abrogés3 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 5 dates d’effet.
ModifiéArticle L112-7
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle L312-41
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle L312-107
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle L10 BA
À venirEntrée en vigueur le 1 juillet 2030
ModifiéArticle L228 C
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle L421-174
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle L425-20
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle 1590
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle 1737
À venirEntrée en vigueur le 1 juillet 2030
ModifiéArticle 1740 D
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle 1788 A
À venirEntrée en vigueur le 1 juillet 2030