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Version en vigueur depuis le 21 avril 2002
Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code , le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006450013Cette aide générée porte sur Article R522-8-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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