Article L244-5
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005 — art. 11
Les articles L. 242-1 à L. 242-30 s'appliquent aux sociétés européennes. Les peines prévues pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou les membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes sont applicables au président, aux administrateurs, aux directeurs généraux, aux membres du directoire ou aux membres du conseil de surveillance des sociétés européennes. L'article L. 242-20 s'applique aux commissaires aux comptes des sociétés européennes.