Chapitre II : Des manifestations commerciales. — Code de commerce

État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026

Article L762-1

Version en vigueur depuis le 28 mai 2026

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Un parc d'exposition est un ensemble immobilier clos indépendant, doté d'installations et d'équipements appropriés ayant un caractère permanent et non soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 752-1, qui accueille, pendant tout ou partie de l'année, des manifestations commerciales ou autres, à caractère temporaire.

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Version en vigueur depuis le 28 mai 2026

Article L762-2

Version en vigueur depuis le 28 mai 2026

Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit. Il ne propose à la vente sur place que des marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la valeur n'excède pas un plafond fixé par décret.

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Textes liés

Textes citant cet article

Code de commerce - art. R762-4 (V)
Décret n°2006-768 du 29 juin 2006 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Arrêté du 27 décembre 2013 (An)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Code de commerce - art. L310-5 (V)
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 50 (VT)
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010
Code de commerce - art. Annexe VI (VD)
Code du tourisme. - art. R231-1-1 (An)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009
Code de commerce - art. Annexe V (VD)
Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009
Code de la sécurité intérieure - art. R313-20 (VD)
Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)