Article R252-1
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Le procureur de la République est compétent pour saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, selon le cas, en application de l'article 32-1 du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique.