Article R524-1
AbrogéVersion en vigueur du 27 mars 2007 au 1 janvier 2022
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Le greffier du tribunal de commerce transcrit sur un registre spécial le warrant pétrolier et mentionne sur ce warrant pétrolier le volume et le numéro de la transcription, avec la mention des warrants préexistant sur les mêmes stocks de produits.