Code de commerce · 3 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Wallis et Futuna sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".
Version en vigueur du 29 février 2016 au 1 mars 2020
Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna.
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Version en vigueur du 29 février 2016 au 1 mars 2020
Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna.
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