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Chapitre Ier : De la définition et du statut.
Section 1 : De la qualité de commerçant.

Section 1 : De la qualité de commerçant.

Section 1 : De la qualité de commerçant.

Code de commerce · 3 articles

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Partie législative
1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  1. TITRE II : Des commerçants.
    1. Chapitre Ier : De la définition et du statut.
      1. Section 1 : De la qualité de commerçant.

Article L121-1

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Code de commerce - art. 1 (Ab)
Version en vigueur du 20 septembre 1807 au 21 septembre 2000
Code de commerce 1

Textes liés

Textes citant cet article

Convention collective nationale de la métallurg... - art. 91.1.4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Décision n°2025-1159 QPC du 19 septembre 2025 - art.
Code du travail - art. L1226-24 (V)
Décret n°2020-1439 du 23 novembre 2020 - art. 1
Code monétaire et financier - art. L112-14 (V)
Délibération n° 2008-097 du 10 avril 2008 - art., v. init.
Décret n°2018-1224 du 24 décembre 2018 (V)
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018
Arrêté du 29 janvier 2019 (V)
Version en vigueur depuis le 2 février 2019
Code des transports - art. R1271-1 (V)

Article L121-2

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Version en vigueur du 17 juin 2010 au 1 janvier 2020
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 17 juin 2010
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Code de commerce 2
Code de commerce - art. 2 (Ab)
Version en vigueur du 7 juillet 1974 au 21 septembre 2000

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Textes liés

Textes citant cet article

Code de commerce - art. R123-37 (VD)

Article L121-3

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Code de commerce 4
Code de commerce - art. 4 (Ab)
Version en vigueur du 13 juillet 1982 au 21 septembre 2000

Textes liés

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Partie législative (Articles L110-1 à L960-5)
1. LIVRE Ier : Du commerce en général. (Articles L110-1 à L154-1)
  1. TITRE II : Des commerçants. (Articles L121-1 à L129-1)
    1. Chapitre Ier : De la définition et du statut. (Articles L121-1 à L121-8)
      1. Section 1 : De la qualité de commerçant. (Articles L121-1 à L121-3)

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Partie législativeArticles L110-1 à L960-5
Partie réglementaireArticles R121-1 à R977-1
- LIVRE Ier : Du commerce en général.Articles R121-1 à R153-10
  - TITRE Ier : De l'acte de commerce.
  - TITRE II : Des commerçants.Articles R121-1 à R128-10
  - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.Articles R131-1 à R134-17
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.Articles D141-3 à D146-2
  - TITRE V : De la protection du secret des affairesArticles R152-1 à R153-10
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.Articles R210-1 à R252-1
  - TITRE Ier : Dispositions préliminaires.Articles R210-1 à D210-21
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.Articles D221-5 à R22-10-40
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.Articles D230-1 à D23-10-3
  - TITRE IV : Dispositions pénales.Articles R247-1 à R247-4
  - TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.Articles R251-1 à R252-1
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.Articles R310-1 à R330-2
  - TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.Articles R310-1 à R310-19
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.Articles R321-1 à R322-15
  - TITRE III : Des clauses d'exclusivité.Articles R330-1 à R330-2
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.Articles R410-1 à R490-10
  - TITRE Ier : Dispositions générales.Articles R410-1 à R410-1
  - TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.Articles R420-1 à R420-5
  - TITRE III : De la concentration économique.Articles D430-8 à R430-10
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.Articles D440-1 à R443-1
  - TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementésArticles R444-1 à R444-77
  - TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.Articles D450-3 à R450-8
  - TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.Articles R461-1 à R464-31
  - TITRE VII : Des injonctions et sanctions administrativesArticles R470-1 à R470-2
  - TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentiellesArticles R481-1 à R483-14
  - TITRE IX : Dispositions diversesArticles R490-1 à R490-10
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.Articles R511-1 à R527-17
  - TITRE Ier : Des effets de commerce.Articles R511-1 à R512-1
  - TITRE II : Des garanties.Articles R521-1 à R527-17
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.Articles R600-1 à R695-4
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.Articles D711-5 à R762-14
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.Articles D711-5 à R713-71
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.Articles D721-2 à R724-22
  - TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.Articles D731-1 à R732-8
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.Articles R741-1 à R743-182
  - TITRE V : De l'aménagement commercial.Articles R751-1 à D752-55
  - TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.Articles D761-2 à R762-14
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.Articles R811-1 à R824-27
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.Articles R811-1 à R814-169
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.Articles D820-1 à R824-27
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.Articles D910-1 B à R977-1
  - TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.Articles D910-1 B à D910-1 I
  - TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.Articles R910-1 à R917-33
  - TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.Articles R920-1 à R927-4
  - TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.Articles D930-1-1 à R938-1
  - TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.Articles D940-1-1 à R947-9
  - TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.Articles D950-1-1 à R958-2
  - TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy.Articles R961-1 à R967-1
  - TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin.Articles R971-1 à R977-1
Annexes de la partie réglementaireArticles Annexe 1-1 à Annexe 9-7
- ANNEXE 1-3
  - ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58.
Partie ArrêtésArticles A123-1 à Annexe 8-10
- LIVRE Ier : Du commerce en général.Articles A123-1 à Annexe 1-6
  - TITRE Ier : De l'acte de commerce.
  - TITRE II : Des commerçants.Articles A123-1 à A123-296
  - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.Articles A131-1 à A134-5
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.
  - ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)Articles Annexe 0 à Annexe X
  - ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)Articles Annexe 1-2 à Annexe 1-2
  - ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)Articles Annexe 1-3 à Annexe 1-3
  - ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)Articles Annexe 1-4 à Annexe 1-4
  - ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)Articles Annexe 1-5 à Annexe 1-5
  - ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)Articles Annexe 1-5-1 à Annexe 1-5-1
  - ANNEXE 1-5-2 Articles Annexe 1-5-2 à Annexe 1-5-2
  - ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1)Articles Annexe 1-6 à Annexe 1-6
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.Articles A210-1 à A233-1
  - TITRE Ier : Dispositions préliminaires.Articles A210-1 à A210-2
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.Articles A225-1 à A225-4
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.Articles A232 à A233-1
  - TITRE IV : Dispositions pénales.
  - TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.Articles A310-1 à Annexe 3-5
  - TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.Articles A310-1 à A310-9
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.Articles A321-1 à A321-37
  - TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
  - ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1) Articles Annexe 3-1 à Annexe 3-1
  - ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3) Articles Annexe 3-2 à Annexe 3-2
  - ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)Articles Annexe 3-2-1 à Annexe 3-2-1
  - ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)Articles Annexe 3-2-2 à Annexe 3-2-2
  - ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6)Articles Annexe 3-2-3 à Annexe 3-2-3
  - ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-8)Articles Annexe 3-3 à Annexe 3-3
  - ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11)Articles Annexe 3-3-1 à Annexe 3-3-1
  - ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13)Articles Annexe 3-4 à Annexe 3-4
  - ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23) Articles Annexe 3-5 à Annexe 3-5
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.Articles A441-1 à Annexe 4-3
  - TITRE Ier : Dispositions générales.
  - TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
  - TITRE III : De la concentration économique.
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.Articles A441-1 à A441-2
  - TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Articles A444-1 à A444-203
  - TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.Articles A450-1 à A450-5
  - TITRE VI : De l'autorité de la concurrenceArticles A462-1 à A462-1
  - TITRE VII : Dispositions diverses.
  - ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)Articles Annexe 4-1 à Annexe 4-1
  - ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)Articles Annexe 4-2 à Annexe 4-2
  - ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)Articles Annexe 4-3 à Annexe 4-3
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.Articles A526-1 à Annexe
  - TITRE Ier : Des effets de commerce.
  - TITRE II : Des garanties.Articles A526-1 à Annexe
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.Articles A623-1 à Annexe 6-1
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.Articles A711-1 à Annexe XIII
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.Articles A711-1 à A713-30
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.Articles A721-1 à A721-10
  - TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.Articles A741-1 à A743-18
  - TITRE V : De l'équipement commercial.Articles A750-1 à A752-4
  - TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.Articles A761-1 à A762-18
  - ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)Articles Annexe I à Annexe III
  - ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11) Articles Annexe 7-2 à Annexe 7-2
  - ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23) Articles Annexe 7-3 à Annexe 7-3
  - ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26) Articles Annexe 7-4 à Annexe 7-4Abrogé (différé)
  - ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6) Articles Annexe 7-5 à Annexe 7-5
  - ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)Articles Annexe 7-6 à Annexe 7-6
  - ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)Articles Annexe 7-6-1 à Annexe 7-6-1
  - Abrogé
    - ANNEXE 7-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3) Articles Annexe 7-7 à Annexe 7-7
    - ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-1)Articles Annexe I à Annexe IV
  - ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3)Articles ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3 à ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3
  - ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-2) Articles Annexe 7-9 à Annexe 7-9
  - ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)Articles Annexe I à Annexe XIII
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.Articles A811-1 à Annexe 8-10
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.Articles A811-1 à A814-7
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.Articles A821-1 à A823-36-2
  - Annexes partie A Livre VIIIArticles Annexe 8-1 à Annexe 8-10