Code de commerce · 2 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre III du code civil .
Version en vigueur du 29 mai 1863 au 21 septembre 2000
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l'occasion d'opérations antérieures. Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais accessoires.
Version en vigueur du 7 février 1998 au 21 septembre 2000
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