Article L242-31
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 2002 au 24 mars 2012
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 — art. 3
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme à participation ouvrière, usant de la faculté d'émettre des actions de travail, de ne pas mentionner cette circonstance par l'addition des mots "à participation ouvrière" sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers.