Code de commerce · 4 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Les exploitants de magasins généraux peuvent prêter sur nantissement des marchandises qu'ils reçoivent en dépôt ou négocier les warrants qui les représentent.
Version en vigueur du 7 août 1945 au 21 septembre 2000
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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Les présidents, gérants, directeurs et le personnel des exploitations de magasins généraux sont, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, tenus au secret professionnel pour tout ce qui regarde les marchandises entreposées.
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 21 septembre 2000
Version en vigueur du 7 août 1945 au 1 mars 1994
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Les magasins généraux sont placés sous le contrôle de l'administration, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur du 7 août 1945 au 21 septembre 2000
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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Les dispositions du présent chapitre, le décret pris pour l'application desdites dispositions, le tarif et les règlements, sont affichés dans la partie des bureaux du magasin où le public a accès.
Version en vigueur du 7 août 1945 au 21 septembre 2000
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