Article L225-49
AbrogéVersion en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Nul ne peut exercer simultanément plus de deux mandats de président de conseil d'administration de sociétés anonymes ayant leur siège social en France métropolitaine. Les dispositions des II, III et IV de l'article L. 225-21 sont applicables.