Code de commerce · 3 articles
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu de l'inscription.
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Version en vigueur du 27 mars 2007 au 1 janvier 2023
La radiation est opérée au moyen d'une mention faite par le greffier en marge de l'inscription. Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent.
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Version en vigueur du 27 mars 2007 au 1 janvier 2023
Le certificat de radiation, délivré par le greffier, en exécution de l'article L. 143-20 , contient les mêmes indications que celles qui sont prévues pour le certificat d'inscription mentionné à l'article R. 143-11 .
Version en vigueur du 31 août 1909 au 27 mars 2007
Version en vigueur depuis le 5 août 2003
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007