Article R631-37
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier.
Code de commerce · 1 article
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier.
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014