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Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.

Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.

Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.

Code de commerce · 1 article

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1. Version à compter du 26 juin 2004
2. Version du 20 février 2001 au 25 juin 2004

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Partie législative
1. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  1. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    1. Chapitre V : Des sociétés anonymes.
      1. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
        Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
        Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.

Article L225-187-1

Version en vigueur depuis le 26 juin 2004

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004 — art. 51

Les articles L. 225-192 à L. 225-194 et l'article L. 225-197 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de cette publication.

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Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004 — art. 51
Version en vigueur du 20 février 2001 au 26 juin 2004
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Créé par Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 29 — art. 29
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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Textes liés

Textes cités

Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 (V)
Version en vigueur depuis le 20 février 2001

Textes citant cet article

Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)

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Partie législative (Articles L110-1 à L960-5)
1. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. (Articles L210-1 à L253-1)
  1. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. (Articles L221-1 à L22-10-78)
    1. Chapitre V : Des sociétés anonymes. (Articles L225-1 à L225-270)
      1. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. (Articles L225-127 à L225-197)
        Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés. (Articles L225-177 à L225-197-6)
        Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés. (Article L225-187-1)

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Partie législativeArticles L110-1 à L960-5
Partie réglementaireArticles R121-1 à R977-1
Annexes de la partie réglementaireArticles Annexe 1-1 à Annexe 9-7
- ANNEXE 1-3
  - ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58.
Partie ArrêtésArticles A123-1 à Annexe 8-10