Code de commerce · 4 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 juillet 2022
L'appel interjeté contre une décision du tribunal judiciaire statuant en matière disciplinaire est formé par simple déclaration au greffe du tribunal. L'appel n'est ouvert à la personne qui se prétend lésée qu'en ce qui concerne ses intérêts civils.
Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 27 mars 2007
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Version en vigueur du 28 mars 2007 au 1 juillet 2022
L'appel interjeté contre une décision de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est formé par simple déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris.
Version en vigueur du 30 décembre 2004 au 5 juin 2008
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Version en vigueur du 28 mars 2007 au 1 juillet 2022
Le délai d'appel est d'un mois ; il est réduit à quinze jours en matière de suspension provisoire.
Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 27 mars 2007
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Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 juillet 2022
La procédure suivie devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement est applicable devant la cour d'appel.
Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 27 mars 2007
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