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TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Code de commerce · 2 articles

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1. Version à compter du 1 octobre 2019
2. Version du 28 avril 2017 au 30 septembre 2019

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Partie réglementaire
1. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  1. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
    1. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Article D955-1

Abrogé

Version en vigueur du 28 avril 2017 au 1 octobre 2019

Créé par Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 - art. 8 — art. 8

Pour l'application de l'article L. 526-10 , le montant de la valeur déclarée est fixé à 4 000 000 francs CFP.

Voir les versions

Version en vigueur du 28 avril 2017 au 1 octobre 2019
- Créé par Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 - art. 8 — art. 8

Textes liés

Textes cités

Code de commerce - art. L526-10
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016

Article R955-2

Version en vigueur depuis le 28 avril 2017

Créé par Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 - art. 8 — art. 8

Pour l'application des articles R. 526-3 et R. 526-13 , les mots : “ numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'inscription de l'entreprise au registre des patentes ”.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 28 avril 2017
- Créé par Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 - art. 8 — art. 8

Textes liés

Textes cités

Code de commerce - art. R526-13
Code de commerce - art. R526-3
Code de commerce - art. D123-235

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Partie réglementaire (Articles R121-1 à R977-1)
1. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles D910-1 B à R977-1)
  1. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. (Articles D950-1-1 à R958-2)
    1. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. (Articles D955-1 à R955-2)

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Partie législativeArticles L110-1 à L960-5
- LIVRE Ier : Du commerce en général.Articles L110-1 à L154-1
  - TITRE Ier : De l'acte de commerce.Articles L110-1 à L110-4
  - TITRE II : Des commerçants.Articles L121-1 à L129-1
  - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.Articles L131-2 à L135-3
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.Articles L141-1 à L146-4
  - Titre V : De la protection du secret des affaires Articles L151-1 à L154-1
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.Articles L210-1 à L253-1
  - TITRE Ier : Dispositions préliminaires.Articles L210-1 à L210-12
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.Articles L221-1 à L22-10-78
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.Articles L230-1 à L23-12-1
  - TITRE IV : Dispositions pénales.Articles L241-1 à L249-1
  - TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.Articles L251-1 à L253-1
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.Articles L310-1 à L341-2
  - TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.Articles L310-1 à L310-7
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.Articles L320-1 à L322-16
  - TITRE III : Des clauses d'exclusivité.Articles L330-1 à L330-3
  - TITRE IV : Des réseaux de distribution commercialeArticles L341-1 à L341-2
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.Articles L410-1 à L490-14
  - TITRE Ier : Dispositions générales.Articles L410-1 à L410-6
  - TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.Articles L420-1 à L420-7
  - TITRE III : De la concentration économique.Articles L430-1 à L430-10
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.Articles L440-1 à L444-1 A
  - TITRE IV bis : De certains tarifs réglementésArticles L444-1 à L444-7
  - TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.Articles L450-1 à L450-13
  - TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.Articles L461-1 à L464-10
  - TITRE VII : Des injonctions et sanctions administrativesArticles L470-1 à L470-2
  - TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentiellesArticles L481-1 à L483-11
  - TITRE VII : Dispositions diverses.
  - TITRE IX : Dispositions diversesArticles L490-1 à L490-14
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.Articles L511-1 à L527-11
  - TITRE Ier : Des effets de commerce.Articles L511-1 à L512-8
  - TITRE II : Des garanties.Articles L521-1 à L527-11
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.Articles L610-1 à L696-1
  - TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.Articles L611-1 à L612-5
  - TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
  - TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises
  - TITRE II : De la sauvegarde.Articles L620-1 à L628-10
  - Abrogé
    - TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)Articles L621-13 à L625-10
  - TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises
  - TITRE III : Du redressement judiciaire.Articles L631-1 à L632-4
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.Articles L640-1 à L645-12
  - TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.Articles L650-1 à L654-20
  - TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.Articles L661-1 à L663-4
  - TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.Articles L670-1 à L670-8
  - TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.Articles L680-1 à L680-7
  - TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V Articles L681-1 à L681-4
  - TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilitéArticles L690-1 à L696-1
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.Articles L710-1 à L773-3
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.Articles L710-1 à L713-18
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.Articles L721-1 à L724-7
  - TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.Articles L731-1 à L732-8
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.Articles L741-1 à L744-2
  - TITRE V : De l'aménagement commercial.Articles L750-1 à L752-27
  - TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.Articles L761-1 à L762-3
  - Abrogé
    - Titre VII : De la recherche d'un repreneurArticles L771-1 à L773-3
- Abrogé
  - LIVRE VII : De l'organisation du commerceArticles L720-1 à L740-3
    - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
    - TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie
    - TITRE II : De l'équipement commercialArticles L720-1 à L720-11
    - TITRE III : Des marchés d'intérêt national.Articles L730-1 à L730-17
    - TITRE IV : Des manifestations commerciales.Articles L740-1 à L740-3
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.Articles L811-1 à L835-6
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.Articles L910-1 A à L960-5
  - TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-merArticles L910-1 A à L910-1 J
  - TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.Articles L910-1 à L917-6
  - TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte.Articles L920-1 à L927-4
  - TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.Articles L930-1 à L938-1
  - TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.Articles L940-1 à L947-13
  - TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.Articles L950-1 à L958-2
  - TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.Articles L960-1 à L960-5
Partie réglementaireArticles R121-1 à R977-1
- LIVRE Ier : Du commerce en général.Articles R121-1 à R153-10
  - TITRE Ier : De l'acte de commerce.
  - TITRE II : Des commerçants.Articles R121-1 à R128-10
  - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.Articles R131-1 à R134-17
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.Articles D141-3 à D146-2
  - TITRE V : De la protection du secret des affairesArticles R152-1 à R153-10
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.Articles R210-1 à R252-1
  - TITRE Ier : Dispositions préliminaires.Articles R210-1 à D210-21
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.Articles D221-5 à R22-10-40
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.Articles D230-1 à D23-10-3
  - TITRE IV : Dispositions pénales.Articles R247-1 à R247-4
  - TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.Articles R251-1 à R252-1
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.Articles R310-1 à R330-2
  - TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.Articles R310-1 à R310-19
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.Articles R321-1 à R322-15
  - TITRE III : Des clauses d'exclusivité.Articles R330-1 à R330-2
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.Articles R410-1 à R490-10
  - TITRE Ier : Dispositions générales.Articles R410-1 à R410-1
  - TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.Articles R420-1 à R420-5
  - TITRE III : De la concentration économique.Articles D430-8 à R430-10
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.Articles D440-1 à R443-1
  - TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementésArticles R444-1 à R444-77
  - TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.Articles D450-3 à R450-8
  - TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.Articles R461-1 à R464-31
  - TITRE VII : Des injonctions et sanctions administrativesArticles R470-1 à R470-2
  - TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentiellesArticles R481-1 à R483-14
  - TITRE IX : Dispositions diversesArticles R490-1 à R490-10
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.Articles R511-1 à R527-17
  - TITRE Ier : Des effets de commerce.Articles R511-1 à R512-1
  - TITRE II : Des garanties.Articles R521-1 à R527-17
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.Articles R600-1 à R695-4
  - TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.Articles D611-1 à R612-7
  - TITRE II : De la sauvegarde.Articles R621-1 à R628-19
  - TITRE III : Du redressement judiciaire.Articles R631-1 à R631-43
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.Articles R640-1 à R645-25
  - TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.Articles R651-1 à R654-1
  - TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.Articles R661-1 à R663-50
  - TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.Articles R670-1 à R670-6
  - TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre VArticles R681-1 à R681-7
  - TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Articles R690-1 à R695-4
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.Articles D711-5 à R762-14
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.Articles D711-5 à R713-71
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.Articles D721-2 à R724-22
  - TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.Articles D731-1 à R732-8
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.Articles R741-1 à R743-182
  - TITRE V : De l'aménagement commercial.Articles R751-1 à D752-55
  - TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.Articles D761-2 à R762-14
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.Articles R811-1 à R824-27
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.Articles R811-1 à R814-169
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.Articles D820-1 à R824-27
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.Articles D910-1 B à R977-1
  - TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.Articles D910-1 B à D910-1 I
  - TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.Articles R910-1 à R917-33
  - TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.Articles R920-1 à R927-4
  - TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.Articles D930-1-1 à R938-1
  - TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.Articles D940-1-1 à R947-9
  - TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.Articles D950-1-1 à R958-2
  - TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy.Articles R961-1 à R967-1
  - TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin.Articles R971-1 à R977-1
Annexes de la partie réglementaireArticles Annexe 1-1 à Annexe 9-7
- ANNEXE 1-3
  - ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58.
Partie ArrêtésArticles A123-1 à Annexe 8-10