Code de commerce · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 2 avril 2014 au 2 août 2014
Saisi dans les conditions mentionnées à l'article L. 771-1 , le tribunal statue en chambre du conseil sur l'ouverture de la procédure. Le tribunal peut recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ainsi que sur les actions engagées par le dirigeant de l'entreprise pour trouver un repreneur. Il peut se faire assister de tout expert de son choix.
Version en vigueur depuis le 2 avril 2014
Version en vigueur du 2 avril 2014 au 2 août 2014
Après avoir entendu ou dûment appelé le dirigeant de l'entreprise, les représentants du comité d'entreprise, le ministère public, le représentant de l'administration, s'il en fait la demande, ou toute autre personne dont l'audition lui paraît utile, le tribunal examine : 1° La conformité de la recherche aux obligations prévues aux articles L. 1233-57-14 à L. 1233-57-16 , L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 du code du travail ; 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-692 DC du 27 mars 2014.] ; 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-692 DC du 27 mars 2014.]
Version en vigueur depuis le 2 avril 2014